Arrêté du 13 juin 2013 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1315384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/13/AFSS1315384A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, notamment la condition d'un service rendu suffisant ;
Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) en date du 20 novembre 2012 (confirmés par les avis du 9 avril 2013), communiqués à la société en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, estimant que le service rendu par le coussin « ROHO MONOCOMPARTIMENT », versions « HIGH PROFILE » et « LOW PROFILE » (codes LPP 1204035 et 1218020), et par le coussin « ROHO ENHANCER » (code LPP 1226410) est insuffisant pour le renouvellement de leur inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) au motif que les données fournies ne permettent pas d'établir l'intérêt de ces coussins dans les indications revendiquées d'aide à la prévention de l'escarre ;
Considérant que les ministres ont décidé de suivre les avis précités et de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le coussin « ROHO MONOCOMPARTIMENT », versions « HIGH PROFILE » et « LOW PROFILE » (codes LPP 1204035 et 1218020), et le coussin « ROHO ENHANCER » (code LPP 1226410) en raison de l'insuffisance du service rendu par ces produits,
Arrêtent :


  • Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 : « Coussins d'aide à la prévention des escarres » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « B. ― Coussins de série de classe II », « 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques », sont radiés les produits suivants :


    CODE
    LIBELLÉ

     
    Société ROHO INTERNATIONAL INC.

    1204035
    Escarres, coussin pneumatique, classe II, ROHO, HIGH PROFILE.

    1218020
    Escarres, coussin pneumatique, classe II, ROHO, LOW PROFILE.

    1226410
    Escarres, coussin pneumatique, classe II, ROHO, ENHANCER.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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