Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent

JORF n°0208 du 8 septembre 2011 page 15120
texte n° 24




Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent

NOR: ETSP1124197A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/2/ETSP1124197A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1, R. 5132-84, R. 5132-87 et R. 5132-97 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et psychotropes du 21 avril 2011 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la gamma-butyrolactone (GBL), le 1,4-butanediol (1,4 BD) et les produits qui en contiennent à une partie de la réglementation des stupéfiants en vue d'interdire leur offre et leur cession au public en raison d'un risque de pharmacodépendance et d'abus,
Arrête :


L'offre et la cession au public de gamma-butyrolactone (GBL) et de 1,4-butanediol (1,4 BD) sont interdites.


L'offre et la cession au public des produits contenant de la gamma-butyrolactone (GBL) ou du 1,4-butanediol (1,4 BD) à une concentration strictement supérieure à 10 % m/v et pour des contenants de plus de 100 ml sont interdites.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall