Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent

Version INITIALE

NOR : ETSP1124197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/2/ETSP1124197A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.