Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent

Version INITIALE

NOR : ETSP1124197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/2/ETSP1124197A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'offre et la cession au public des produits contenant de la gamma-butyrolactone (GBL) ou du 1,4-butanediol (1,4 BD) à une concentration strictement supérieure à 10 % m/v et pour des contenants de plus de 100 ml sont interdites.