Article 2
L'offre et la cession au public des produits contenant de la gamma-butyrolactone (GBL) ou du 1,4-butanediol (1,4 BD) à une concentration strictement supérieure à 10 % m/v et pour des contenants de plus de 100 ml sont interdites.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1124197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/2/ETSP1124197A/jo/article_2
Texte n°24
L'offre et la cession au public des produits contenant de la gamma-butyrolactone (GBL) ou du 1,4-butanediol (1,4 BD) à une concentration strictement supérieure à 10 % m/v et pour des contenants de plus de 100 ml sont interdites.
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