Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

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NOR : EFIM1119976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/21/EFIM1119976A/jo/texte

Texte n°20

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Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.
Objet : publication de la liste des marchés conclus l'année précédente.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics. Il prévoit que la liste des marchés conclus l'année précédente est établie en distinguant les marchés selon le type d'achat : travaux, fournitures ou services. Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes tranches, en fonction de leur montant. Dans un souci de simplification, le nombre de tranches est réduit de huit à trois. Les acheteurs publics doivent également indiquer l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 133 et 175 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Arrête :


  • Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
    Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
    Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :
    1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
    2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
    3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics.


  • La liste mentionnée à l'article 1er comporte, pour chaque marché, les mentions suivantes :
    1° L'objet et la date du marché ;
    2° Le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.


  • L'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2011.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal

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