Il est rappelé préalablement que les nomenclatures d'activité aux niveaux mondial et européen ont fait l'objet d'une révision entre 2019 et 2023, conduisant à un changement de la nomenclature d'activités française (NAF).

Cette nouvelle NAF (NAF 2025) entrera en vigueur d'abord dans les répertoires statistiques, à partir de 2026 et, à compter du 1er janvier 2027, sera la nouvelle nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE des entreprises et établissements.

Les codes NAF des activités relevant de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses étant cités dans la convention elle-même, il convient de procéder à la mise à jour de son champ d'application.

Par ailleurs les parties au présent accord considèrent que le nom de la convention collective « 5 branches industries alimentaires diverses » ne reflète plus le périmètre qu'elle couvre. En conséquence elles décident, par le présent accord, d'en modifier l'intitulé.

Les parties au présent accord décident de remplacer l'intitulé de la convention collective IDCC 3109 « 5 branches industries alimentaires diverses » par « Industries alimentaires diverses ».

« La présente convention règle sur le territoire métropolitain, et les départements et régions d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité exclusive ou principale correspond à l'une des activités suivantes :
– transformation et conservation de fruits en ce qui concerne notamment la fabrication (dont séchage, déshydratation, lyophilisation, grillage) d'aliments à base de coque (à l'exclusion de châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l'apéritif. Ces activités sont visées à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.39H ;
– fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées, il s'agit des entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication. Ces activités sont visées à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.52Y ;
– fabrication d'aliments pour le petit-déjeuner à base de céréales et la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit-déjeuner notamment). Ces activités sont visées à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.61H ;
– fabrication de produits amylacés en ce qui concerne le tapioca. Ces activités sont visées à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.62Y ;
– fabrication industrielle de pains préemballés en libre-service (pains de mie, pains festifs, pains burgers). Cette activité est notamment visée à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.71G ;
– biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation. Ces activités sont visées à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.72Y ;
– fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie (y compris les fruits confits). Ces activités sont visées à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.82Y ;
– transformation du thé, du café et de la chicorée, y compris les infusions. Ces activités sont visées à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.83Y ;
– fabrication de condiments (y compris fruits et légumes condimentaires : cornichons, olives ; sauces condimentaires : mayonnaise, ketchup, moutarde, vinaigres) et assaisonnements (épices). Ces activités sont visées à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.84Y – 10.39G ;
– fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques (adulte et infantile), concernant à titre exclusif ou principal la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière dont :
–– préparations homogénéisées adaptées aux enfants, préparations infantiles, préparations à base de céréales et autres aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ;
–– denrées alimentaires à valeur énergétique faible ou réduite destinées à un contrôle du poids ;
–– aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
–– aliments sans gluten ;
–– aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques) ;
–– aliments adaptés à une dépense musculaire intense en particulier pour les sportifs.
Ces activités sont notamment visées à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.86Y.
– fabrication d'autres produits alimentaires non classés par ailleurs : au titre des bouillons et potages, de la levure. Fabrication pour entremets, desserts lactés de conservation, petits-déjeuners en poudres ou granulés. Ces activités sont visées à titre indicatif au code NAF 2025 : 10.89Y.

Afin de faciliter l'application du présent accord, les parties conviennent d'y annexer à titre informatif un tableau de concordance entre les codes NAF 2025 et l'ancienne nomenclature NAF 2008.

La référence à la NAF est donnée à titre indicatif. Elle n'est déterminante que si elle correspond à l'activité principale effective de l'entreprise ou de l'établissement tel que défini ci-dessus. Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à leur activité principale.

Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements ou entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne relèvent pas directement par leur profession à l'un des codes ci-dessus de la nomenclature.

Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents sont régis par la présente convention et bénéficient des dispositions sur la mensualisation lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur au moins 6 mois d'une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de 6 mois pendant chacune des 2 années civiles consécutives. Toutefois, ils bénéficient dès leur entrée dans l'entreprise des dispositions des articles de la présente convention ainsi que des dispositions relatives à l'accident du travail avec hospitalisation. Ils bénéficient également, après 2 mois de présence dans l'entreprise, des dispositions de l'article relatives à l'accident du travail sans hospitalisation.

Les voyageurs-représentants-placiers (VRP) sont régis par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ses avenants.

Pour les dispositions non prévues par cet accord, ils bénéficient des dispositions de la présente convention collective, dès lors que leur activité relève de son champ d'application à titre exclusif ou principal. »

Les parties signataires précisent que, compte tenu de la thématique du présent avenant qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au jour de sa signature et s'appliqueront donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.

Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises des industries alimentaires diverses et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension, l'Alliance 7 étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.