Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Textes Attachés - Avenant n° 13 du 22 mai 2019 relatif au régime de prévoyance

Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 3 juin 2020

IDCC

  • 3109

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 22 mai 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Alliance 7 ; CSFL ; CFC ; FEDALIM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-42
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Par le présent avenant, l'intention des parties est de clarifier et d'apporter des précisions aux dispositions relatives à la garantie rente éducation (art. 10.4.3) et à la garantie rente handicap (art. 10.4.4) du régime de prévoyance.

      Dans ce cadre, Les parties ont souhaité aménager la situation des bénéficiaires à travers la modification de la rente éducation en veillant à améliorer la situation du plus grand nombre tout en répondant par des mesures spécifiques aux populations les plus fragiles.

      Par conséquent, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives au régime de prévoyance de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses. De ce fait, le présent avenant modifie, à compter de sa date d'effet, certaines dispositions de l'article 10 de cette convention collective nationale.

      Ces modifications s'appliqueront aux situations juridiques nées après l'entrée en vigueur de cet avenant et n'auront aucun effet sur les situations juridiques constituées avant son entrée en vigueur.

      Compte tenu de l'objet du présent avenant, qui est de modifier les dispositions relatives au régime de prévoyance au sein de la branche, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

      Le taux de cotisation global reste inchangé.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification du régime de prévoyance (art. 10)

    1. a) L'article 10.4.3 « Garantie rente éducation de la convention collective nationale » est modifié et remplacé comme suit :

    « En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié (telle que définie à l'article 10.4.1), est prévu, au bénéfice des enfants à charge (définis ci-dessous), le versement d'une rente éducation dont le montant est fixé à :
    – jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant : 10 % du salaire de référence, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 000 € ;
    – au-delà et jusqu'au 18e anniversaire : 12 % du salaire de référence, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 400 € ;
    – du 18e anniversaire jusqu'à 25 ans révolus en cas de poursuite d'études ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage : 12 % du salaire de référence, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 400 €.

    Pour les enfants orphelins des deux parents, la rente est doublée.

    Sont considérés comme à charge, indépendamment de leur position fiscale, les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus :
    – jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
    – jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, ou soit :
    –– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance) ;
    –– d'être en apprentissage (justifiant ainsi le bénéficie de la rente jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire) ;
    –– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
    –– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
    –– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) en tant que travailleurs handicapés.

    Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

    Paiement de la rente

    La rente est versée par trimestre et d'avance.

    Elle prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la date du décès ou l'invalidité du salarié, sous réserve que les demandes de prestations comportant les pièces justificatives nécessaires aient été déposées.

    À défaut, elle prend effet au premier jour suivant la date de dépôt de la demande.

    Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d'attribution ou au jour de son décès.

    Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée au conjoint non déchu de ses droits parentaux ou, à défaut, au tuteur ou bien, avec l'accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective des enfants. Lorsque l'enfant est majeur, elle lui est versée directement. »

    1. b) L'article 10.4. « Garantie rente viagère handicap » de la convention collective nationale est modifié et remplacé comme suit :

    « Article 10.4.4
    Garantie rente viagère

    En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale (telle que définie à l'article 10.4.1) d'un salarié ayant un enfant reconnu handicapé ou invalide tel que prévu ci-après, il est versé à ce dernier une rente viagère.

    Bénéficiaires

    Bénéficie du versement de la prestation l'enfant reconnu handicapé ou invalide, tel que défini ci-après, d'un salarié décédé ou en invalidité permanente et totale.

    Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199, septies, 2° du code général des impôts.

    Est également bénéficiaire de la garantie rente viagère, l'enfant à charge au moment du décès du salarié qui est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et de la famille.

    Le handicap ou l'invalidité du bénéficiaire est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité permanente et totale qui serait assimilable au décès du salarié.

    Montant et service de la rente

    En cas de décès d'un salarié, il sera versé aux enfants reconnus handicapés ou invalide, tel que prévu précédemment, à la date du décès du salarié une rente viagère dont le montant est fixé à 604,02 € par mois.

    Le montant de la prestation de base de la garantie rente viagère est augmenté annuellement en fonction de l'indice de revalorisation décidé par le conseil d'administration de l'organisme assureur.

    Les rentes viagères sont versées à chaque enfant handicapé ou invalide tel que prévu précédemment ou à son représentant légal. Elles sont payables trimestriellement et par avance. La prestation prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date du décès ou celle de la reconnaissance de l'invalidité permanente et totale du salarié.

    Cette prestation est versée jusqu'au décès du bénéficiaire.

    Le versement anticipé en cas d'invalidité permanente et totale met fin à la garantie. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Date d'effet


    Le présent avenant prend effet à compter de la parution de l'accord au Journal officiel et au plus tard au 1er janvier 2020.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension

    Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditionsprévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. (1)

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    (Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

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