Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
Textes Salaires
Avenant n° 15 du 24 mars 1986 relatif aux salaires (employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres)
ABROGÉSALAIRES employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 16 du 13 avril 1987
ABROGÉSALAIRES employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 17 du 29 juin 1988
ABROGÉSALAIRES employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 18 du 5 juillet 1989
ABROGÉSALAIRES employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres. Avenant n° 19 du 5 juillet 1989
ABROGÉSALAIRES collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 26 du 9 mars 1993
ABROGÉSALAIRES personnel administratif Avenant n° 27 du 9 mars 1993
ABROGÉSALAIRES des collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 28 du 30 mars 1994
ABROGÉSALAIRES du personnel administratif Avenant n° 29 du 30 mars 1994
ABROGÉSALAIRES des collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 31 du 11 décembre 1995
ABROGÉSALAIRES du personnel administratif Avenant n° 32 du 11 décembre 1995
ABROGÉSALAIRES du personnel administratif Avenant n° 33 du 21 mars 1996
ABROGÉSALAIRES des collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 34 du 21 mars 1996
ABROGÉSALAIRES du personnel administratif Avenant n° 36 du 14 mai 1997
ABROGÉSALAIRES des collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 37 du 14 mai 1997
ABROGÉSALAIRES des collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 40 du 13 mars 2002
ABROGÉSALAIRES des collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 41 du 13 mars 2002
ABROGÉSALAIRES du personnel administratif Avenant n° 38 du 21 septembre 1998
ABROGÉSALAIRES des collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Avenant n° 39 du 21 septembre 1998
Avenant n° 42 du 7 avril 2003 relatif aux salaires Personnel administratif (Annexe I)
ABROGÉSALAIRES Collaborateurs commerciaux et techniques, cadres (Annexe II et III) Avenant n° 43 du 7 avril 2003
Avenant n° 44 du 13 avril 2004 relatif aux salaires personnel administratif (annexe I)
Avenant n° 45 du 13 avril 2004 relatif aux salaires Collaborateurs commerciaux et techniques, cadres (Annexe II et III)
Avenant n° 50 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du point
Avenant n° 51 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du point des annexes II et III
Avenant n° 52 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du point
Avenant n° 53 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du point
Avenant n° 54 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012
Avenant n° 55 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012
Avenant n° 56 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point de l'annexe I
Avenant n° 57 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point des annexes II et III
Avenant n° 58 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point (annexe I) au 1er janvier 2014
Avenant n° 59 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point (annexes II et III) au 1er janvier 2014
Avenant n° 60 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I)
Avenant n° 61 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 (annexes II et III)
Avenant n° 63 du 24 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016
Avenant n° 64 du 24 janvier 2017 relatif aux salaires minima (annexes I, II et III) au 1er janvier 2017
Avenant n° 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018
Avenant n° 67 du 21 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019
Avenant n° 72 du 6 novembre 2023 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2023
Avenant n° 74 du 4 février 2025 relatif aux salaires minima au 1er février 2025
Avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux salaires minima au 1er mars 2026
En vigueur étendu
Les organisations représentatives composant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se sont réunies, sur invitation adressée à chacune d'elles, afin d'évoquer la grille conventionnelle des salaires minima.
Une 1re réunion s'est tenue le 13 janvier 2026 au cours de laquelle les partenaires ont échangé et exprimé leurs positions sur la base d'une proposition faite par les organisations syndicales des salariés.
Une 2e réunion a eu lieu le 9 février 2026 au cours de laquelle une contre-proposition a été exposée par la FEDEA et débattue entre les parties.
Une 3e réunion a eu lieu le 23 février 2026, qui a permis d'aboutir à la conclusion du présent accord.
En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 915).En vigueur étendu
ObjetLe présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels dans la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations.
La grille des minima conventionnels annuels dans la branche (sur la base de la durée légale de travail) est modifiée comme suit, à compter du 1er mars 2026 :
Niveau Salaire annuel minimum conventionnel (en brut) N 1 23 831 € N 2 24 158 € N 3 24 463 € N 4 24 989 € N 5 27 039 € N 6 28 990 € N 7 32 215 € N 8 36 365 € N 9 42 801 € N 10 52 943 € Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail en vertu desquelles « tout employeur assure pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ».
Elles rappellent également que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle et demandent aux entreprises de veiller à corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.
Articles cités
En vigueur étendu
Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de sa nature et de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche quelle que soit leur taille.En vigueur étendu
Entrée en vigueur et dispositions diversesÀ l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2026 pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail.
Il pourra être révisé ou dénoncé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
La FEDEA est mandatée pour demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.