Article 2
Le présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels dans la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations.
La grille des minima conventionnels annuels dans la branche (sur la base de la durée légale de travail) est modifiée comme suit, à compter du 1er mars 2026 :
| Niveau | Salaire annuel minimum conventionnel (en brut) |
|---|---|
| N 1 | 23 831 € |
| N 2 | 24 158 € |
| N 3 | 24 463 € |
| N 4 | 24 989 € |
| N 5 | 27 039 € |
| N 6 | 28 990 € |
| N 7 | 32 215 € |
| N 8 | 36 365 € |
| N 9 | 42 801 € |
| N 10 | 52 943 € |
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail en vertu desquelles « tout employeur assure pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ».
Elles rappellent également que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle et demandent aux entreprises de veiller à corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.