À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2026 pour une durée indéterminée.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail.

Il pourra être révisé ou dénoncé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

La FEDEA est mandatée pour demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.