Au titre de l'année 2026, le taux de la cotisation fixé à l'article 4 de l'accord de branche du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat concernant la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente est modifié et réparti comme suit :

« Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égale à 0,75 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,73 % + 0,02 % transféré depuis le contrat dépendance).

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge du salarié est égal à 0,15 % de son salaire brut pour l'exercice d'assurance considérée.

La cotisation annuelle obligatoire à la charge du salarié est appelée par l'assureur directement auprès de l'employeur. »

Au titre de l'année 2026, le taux de la cotisation fixé à l'article 4 de l'accord de branche du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat concernant la couverture du risque dépendance totale est modifié comme suit :

« Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égal à 0,10 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,12 % – 0,02 % transféré vers le contrat prévoyance). »

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.

Comme indiqué ci-dessus, les partenaires sociaux se sont engagés à réaliser un suivi resserré du régime en 2026 afin d'être en mesure de mettre en œuvre des dispositions pour assurer son équilibre financier et à renégocier ces conditions pour les années à venir, étant précisé qu'au cas où le contrat prévoyance redeviendrait bénéficiaire, les baisses de cotisations s'appliqueraient en priorité sur la part salariale.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Son champ d'application est identique à celui de la convention collective nationale du notariat tel que défini à l'article 1er de ladite convention.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.