Eu égard au déficit enregistré par le régime de prévoyance des collaborateurs du notariat, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises au cours de l'année 2025 en vue de rechercher la meilleure solution permettant de maintenir les garanties dont bénéficient les collaborateurs tout en rétablissant l'équilibre financier du régime.

Ils ont ainsi décidé, à titre temporaire, au titre de l'année 2026 :
– le maintien de l'intégralité des garanties en vigueur ;
– la hausse de la cotisation prévoyance totale à 0,90 % des salaires brut des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considéré, cotisation répartie de la façon suivante :
–– à la charge de l'employeur :
––– 0,73 % des salaires brut des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considéré ;
––– 0,02 % transféré depuis le contrat dépendance ;
–– à la charge du salarié :
––– 0,15 % de son salaire brut pour l'exercice d'assurance considéré.

Ces décisions prises en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 11 décembre 2025 ont été actées dans un relevé.

Les partenaires sociaux se sont engagés à réaliser un suivi resserré du régime en 2026 afin d'être en mesure de mettre en œuvre des dispositions pour assurer son équilibre financier et à renégocier ces conditions pour les années à venir, étant précisé qu'au cas où le contrat prévoyance redeviendrait bénéficiaire, les baisses de cotisations s'appliqueraient en priorité sur la part salariale.

Ceci étant exposé, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :