La convention collective nationale, annexe n° 2 (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 101, ce dernier en date du 23 janvier 2025, est à nouveau modifiée comme suit :

Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.

Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.

Les partenaires sociaux rappellent que, par dérogation à l'article 17 ter de la CCNA2, ils ont modifié, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et ont fixé cette dernière à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, via l'avenant n° 96 à la CCNA2 du 19 mars 2021.

Ils poursuivent cette démarche et s'accordent sur la fixation d'un droit à une indemnité de départ en retraite de 3,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés.

Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA2 demeurent inchangées.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er janvier 2026.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.