Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Textes Attachés
Annexe I - Méthode de classification des fonctions Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties (valeur du point pour l'année 2000) Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
Annexe V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
Annexe Classification - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification de la convention collective Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe 8 : Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche
Protocole d'accord du 31 janvier 2000 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales
Accord du 30 janvier 2001 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales
Avenant du 4 novembre 2002 relatif à l'institution d'un compte épargne-temps (Orne)
Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la modification de l'article 15.2.4 de la convention collective
Avenant du 27 janvier 2003 relatif à la modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification
Avenant du 24 octobre 2003 portant modification de l'annexe V relative aux cotisations du régime de prévoyance
Accord du 17 décembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Avenant n° 7 du 17 décembre 2003 relatif à diverses modifications de mise en conformité de la convention
Avenant n° 8 du 3 mars 2004 portant modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)
Accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 9 du 29 mars 2005 portant modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
Avenant n° 10 du 7 juillet 2006 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 11 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
Avenant n° 12 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes
Accord du 23 novembre 2006 relatif aux salaires
Accord du 21 février 2007 sur la mise en oeuvre des avenants n°s 11 et 12 du 20 septembre 2006
Avenant n° 1 du 28 mars 2007 relatif à l'accord compte épargne-temps (Orne)
accord du 20 juin 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail (Orne)
Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
Avenant n° 13 du 18 mars 2009 relatif au droit syndical
Accord du 15 juillet 2009 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
Avenant n° 15 du 28 avril 2010 portant modification de la convention
Accord du 24 septembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle
Accord du 5 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 16 du 18 janvier 2012 relatif à la prévoyance
Avenant n° 17 du 29 février 2012 relatif au financement du dialogue social
Accord du 15 mars 2013 relatif à la commission de validation des accords
Accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
ABROGÉAccord du 5 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle pour l'année 2015
ABROGÉAccord du 11 février 2015 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 19 du 26 mai 2015 relatif aux garanties frais de santé (Annexe 7)
Accord du 3 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 4 novembre 2015 relatif au rôle des IRP en matière de formation professionnelle
Accord du 20 novembre 2015 relatif à la formation et au développement de l'alternance
Accord du 20 mai 2016 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Avenant n° 20 du 21 septembre 2016 relatif au droit syndical
Avenant n° 21 du 1er juin 2017 portant modification de l'article 18 de la convention collective (mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Accord du 2 novembre 2017 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2017-2018
Avenant n° 22 du 8 décembre 2017 portant modification de l'article 15.2 de la convention collective
Avenant n° 23 du 8 décembre 2017 relatif à la prorogation de la contribution formation professionnelle
ABROGÉAccord du 23 octobre 2018 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2018-2019
Accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social
Avenant n° 24 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 9.14 de la convention collective
Avenant n° 25 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 2.7.2 de la convention
Accord du 7 décembre 2018 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Accord du 9 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
ABROGÉAccord de méthode du 15 mars 2019 relatif à la modernisation de la convention collective
Avenant n° 26 du 21 juin 2019 relatif à la modification de l'article 1.4 de la convention collective
Avenant n° 27 du 21 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité
ABROGÉAccord du 20 septembre 2019 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2019-2020
Avenant n° 28 du 20 septembre 2019 relatif à la modification de l'annexe V de la convention collective
Avenant n° 29 du 13 décembre 2019 relatif à la reconversion et promotion par alternance (« Pro A »)
Avenant n° 30 du 30 juin 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV de la convention
Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD dans le cadre du « Ségur de la santé »
Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé dans le cadre du « Ségur de la santé »
ABROGÉAccord du 15 octobre 2020 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2020-2021
Avenant n° 31 du 20 novembre 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.3 et de l'annexe 7 de la convention collective
Avenant du 5 février 2021 à l'accord du 20 septembre 2019 relatif à la participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité (art. 4)
Accord du 5 février 2021 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
ABROGÉAccord de méthode du 12 mars 2021 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
Avenant n° 32 du 16 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'emploi
Accord du 22 novembre 2021 relatif à l'accompagnement de la mise en place d'un dispositif d'intéressement
ABROGÉAccord du 22 novembre 2021 relatif à la fixation de l'agenda social de la CPPNI pour la période 2021-2022
Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale
Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » périmètre sanitaire médico-social
Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 »
Accord de méthode du 15 juin 2023 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
Accord du 19 septembre 2023 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2022/2024
Avenant n° 33 du 26 octobre 2023 relatif à la modification de l'article 15.2 et des annexes IV et V de la convention collective
Avenant n° 34 du 9 avril 2024 relatif à la modification de la convention collective (Point a de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires »)
Accord du 11 juin 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la prestation de service unique (PSU)
Accord du 28 octobre 2024 relatif à la fixation de l'agenda social de la CPPNI pour la période 2024/2025
Accord de méthode du 4 février 2025 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
Avenant n° 35 du 21 octobre 2025 relatif à la modification de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) » de la convention collective
Accord du 21 octobre 2025 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2025/2026
En vigueur
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de procéder à l'examen et au contrôle annuel du fonctionnement du régime de prévoyance, et plus particulièrement de ses résultats, comme le prévoit l'article 15.2.6 de la convention collective de la mutualité.
À la suite des analyses des comptes de résultats 2024 et aux projections issues des données du 1er semestre 2025, il n'est pas nécessaire techniquement de modifier les taux de cotisations appelés au 1er janvier 2026 pour l'année 2026. En effet, l'ensemble des paramètres techniques utilisés ainsi que les réserves constituées au 31 décembre 2024 sont de nature à garantir une sécurité suffisante pour pallier les éventuelles variations de sinistralité en 2026.
Dans ce cadre, en accord avec l'organisme assureur recommandé Mutex SA, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir, pour l'année 2026, les taux d'appel des cotisations en vigueur pour les années 2024 et 2025.
Ainsi le présent accord modifie l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) » de la convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000.
En vigueur
Modification de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) » de la convention collective de la mutualitéLes dispositions de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) », sont modifiées comme suit :
« Les taux de cotisations contractuels servant au financement du régime de prévoyance sont fixés dans les conditions suivantes :
Taux contractuels (en pourcentage) Garanties T1 T2 (max 4 PASS) Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total Décès (capitaux et rentes) 0,87 0 0,87 0,87 0 0,87 Incapacité 0,19 0,52 0,71 0,38 1,08 1,46 Invalidité 0,97 0,25 1,22 1,88 0,50 2,38 Total 2,03 0,77 2,80 3,13 1,58 4,71 À compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, les taux de cotisations appelés sont les suivants :
Taux d'appel (en pourcentage) Garanties T1 T2 (max 4 PASS) Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total Décès (capitaux et rentes) 0,80 0 0,80 0,80 0 0,80 Incapacité 0,18 0,48 0,66 0,36 0,99 1,35 Invalidité 0,90 0,23 1,13 1,75 0,46 2,21 Total 1,88 0,71 2,59 2,90 1,46 4,36 À compter du 1er janvier 2027, les taux contractuels s'appliqueront, sauf modification nécessitée par l'évolution des résultats du régime de prévoyance et décidée par la CPPNI.
T1 : tranche de rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
T2 : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le PASS. »
En vigueur
Organismes mutualistes de moins de 50 salariés
Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les taux de cotisations du régime de prévoyance.En vigueur
Suivi de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.En vigueur
Dépôt. Notification. ExtensionConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour, les articles L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale).
En vigueur
Durée. Date d'entrée en vigueurLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue en totalité à l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance » de la convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000 qu'il remplace.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2026.