Article 2.2
Suivi de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2.2
Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.