Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
Textes Attachés
Accord du 10 février 2003 relatif au régime de prévoyance
Avenant du 5 décembre 2005 relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance
Régime professionnel de prévoyance Avenant du 21 juin 2006
Avenant du 19 juin 2009 relatif à la mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
Accord du 3 janvier 2011 relatif au régime professionnel de prévoyance
Avenant du 18 juin 2008 relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance
Accord du 5 mars 2012 relatif au régime de prévoyance
Accord du 14 décembre 2009 relatif à la prévoyance
Avenant du 25 novembre 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
Avenant du 12 mai 2014 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
ABROGÉAccord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la Crepsa
Avenant du 15 juin 2015 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (RPP)
Avenant du 5 octobre 2015 à l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA
Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
Protocole d'accord du 2 octobre 2017 relatif aux axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020
Avenant du 25 septembre 2018 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
Avenant du 16 mai 2019 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
Avenant du 27 septembre 2022 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime de prévoyance
Avenant du 20 octobre 2023 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
Protocole d'accord du 22 juillet 2024 relatif aux axes d'intervention et au financement de l'action sociale de la CREPSA
Avenant du 2 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)
Avenant du 20 octobre 2025 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
Protocole d'accord du 3 décembre 2025 relatif aux axes d'intervention et au financement de l'action sociale de la CREPSA
En vigueur
Les partenaires sociaux sont très attachés au régime professionnel de prévoyance (RPP), véritable acquis social dans la profession permettant aux salariés de bénéficier d'un socle de garanties minimum, qu'il est nécessaire de sécuriser et de préserver.
Malgré les augmentations de cotisations intervenues en 2025, une nouvelle hausse des cotisations est nécessaire, tant sur le volet santé que sur le volet prévoyance, afin d'assurer la pérennité du régime. Cette mesure vise à corriger une situation financière structurellement déséquilibrée depuis 2016, aggravée par l'épuisement des réserves constaté fin 2023.
Par ailleurs, l'établissement des comptes prévisionnels 2024 a mis en évidence l'impact des modalités spécifiques de revalorisation des rentes versées en cas d'arrêt de travail dans le cadre du RPP. Une simplification de cette règle, en particulier pour les situations d'incapacité de travail et d'invalidité, apparaît indispensable pour améliorer le pilotage du régime.
En vigueur
L'article 42 du règlement RPP est modifié comme suit :
Article 42
Taux des cotisations
Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit :
Article 42.1
Garanties décès, incapacité-invalidité, déplacement professionnel
Assiette de cotisation :
tranche de salaire inférieure ou égale à 1 PASSAssiette de cotisation :
tranche de salaire supérieure à 1 PASSEmployeur Personnel Employeur Personnel 1,95 % 0,17 % 1,50 % 0,14 % Total : 2,12 % Total : 1,64 % La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :
T < 1PASS T > 1PASS Employeur 92 % 92 % Personnel 8 % 8 % Article 42.2
Garantie remboursement des frais de soins
Salariés dont le salaire annuel
est inférieur ou égal à 1 PASSSalariés dont le salaire annuel
est supérieur à 1 PASSEmployeur Personnel Employeur Personnel Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle [1] 0,997 % du PMSS 0,053 % du PMSS 1,433 % du PMSS 0,076 % du PMSS Total : 1,050 % Total : 1,509 % Autres départements 1,662 % du PMSS 0,087 % du PMSS 2,390 % du PMSS 0,126 % du PMSS Total : 1,749 % Total : 2,516 % [1] Taux de cotisations en matière de remboursement de frais de soins réduits dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par rapport aux autres départements, compte tenu du régime local complémentaire obligatoire. La clé de répartition des cotisations afférentes à la garantie remboursement des frais de soins est la suivante :
Employeur 95 % Personnel 5 % En vigueur
L'article 37 du règlement RPP est modifié comme suit :
« Article 37
Modalités de revalorisation
La rémunération telle que définie à l'article 6, servant au calcul des prestations prévues en cas de décès, ou d'accident lié à un déplacement professionnel, est revalorisée chaque année selon les modalités déterminées à l'alinéa 3 ci-dessous.
Il en est de même de la limite des remboursements des frais de soins exprimée en euros (art. 31), du montant des contributions visées à l'article 33, alinéa 2, troisième et cinquième tirets, et du minimum de rente d'éducation (art. 8).
Cette revalorisation consiste à appliquer aux valeurs de l'année N – 1 la moyenne arithmétique des taux d'augmentation du plafond de la sécurité sociale et de la valeur moyenne du point Agirc-Arrco, observés dans l'année N – 1 par rapport à l'année N – 2.
Les indemnités complémentaires d'incapacité de travail et les pensions d'invalidité sont revalorisées chaque année en fonction de la valeur de service du point retraite Agirc-Arrco, observée dans l'année N – 1 par rapport à l'année N – 2. »
En vigueur
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au cours du second semestre 2028, afin d'apprécier les effets de la modification apportée à l'article 37 du règlement RPP relatif aux modalités de revalorisation. Au regard des constats établis, une négociation pourra être engagée en vue d'éventuels ajustements.En vigueur
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2026.