Le présent accord s'applique au personnel salarié des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (Journal officiel de la République française du 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.

La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles comprend un titre XII « Retraite et prévoyance » relatif à la protection sociale complémentaire des salariés, cadres et non cadres.

Afin, d'une part, de permettre l'extension des garanties réservées aux cadres à certains salariés non cadres, en application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et des anciennes dispositions prévues par l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, devenu depuis le 1er janvier 2019 « catégorie agréée par l'association pour l'emploi des cadres », et, d'autre part, de maintenir le régime social de ces contributions, prévu par l'article L. 242-1 II 4° du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux signataires souhaitent, par le présent accord, compléter, à compter de sa date d'effet, les dispositions du titre XII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, par l'introduction d'un nouvel article.

Le présent accord vise principalement à sécuriser la pratique, par certaines entreprises de spectacles, d'extensions des garanties de protection sociales des cadres, mises en place et validées par l'association de gestion des institutions de retraites des cadres avant l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.