Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à modifier le régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.