Il est créé un article XII. 3 intitulé « Cas particulier ».

« Les entreprises artistiques et culturelles relevant du champ d'application de la présente convention ont la faculté de faire bénéficier aux salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise d'un régime de protection sociale complémentaire à destination des salariés cadres.

Lorsqu'une entreprise fait usage de cette faculté, les salariés susmentionnés n'ont pas à être affiliés au régime de protection sociale complémentaire destiné aux salariés non cadres, prévu par le présent titre.

En outre, l'usage de cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation de ce choix. »