Se référant à la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022, et plus particulièrement à ses articles 1.1, 16.6 et 30.1 ;

Se référant à l'arrêté ministériel de fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et celle de l'industrie des tuiles et briques du 3 juillet 2024 ;

Étant toutefois souligné que la fédération des tuiles et briques (FFTB) s'est déclarée non concernée par les dispositions du présent accord qui ne porte que sur la grille des salaires minimaux garantis des cadres de la branche des Industries de carrières et matériaux de construction, la FFTB négociant par ailleurs sa propre grille de salaires minimaux conventionnels des cadres,

Les partenaires sociaux réunis au sein de la CPPNI le 18 février 2025, ont convenu ce qui suit :

Annexe
Codes d'activité figurant à l'article 1.1 de la CCN – IDCC 3249

Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie – À l'exception de l'extraction d'ardoise

Dans cette rubrique, toutes les activités sont visées.

Cette activité relève du code NAF 0811Z.

Champ non visé : carrières exploitées directement et personnellement par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciment et leur appartenant pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la NAF 2351Z, ces sociétés relevant de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments.

• Exploitation de gravières et sablières – À l'exception de l'extraction d'argiles, de terres réfractaires et de kaolin

Dans cette rubrique, toutes les activités sont visées.
Cette activité relève du code NAF 0812Z.

• Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux

Dans cette rubrique n'est visée que l'extraction de terres colorantes (ocres, oxydes naturels, terres serpentines…).
Cette activité relève du code NAF 0891Z.

• Autres activités extractives non classées ailleurs

Dans cette rubrique n'est visée que l'extraction de matières abrasives naturelles.
Cette activité relève du code NAF 0899Z.

• Fabrication de plâtres – Fabrication de chaux

Dans cette rubrique toutes les activités sont visées.
Cette activité relève du code NAF 2352Z.

Champ non visé : sites exploités directement et personnellement par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciment référencée sous la NAF 2351Z, ces sociétés relevant de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, ainsi que les entreprises appliquant la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments.

• Fabrication d'éléments et d'éléments préfabriqués en béton pour la construction

Dans cette rubrique, toutes les activités sont visées.
Cette activité relève du code NAF 2361Z.

• Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

Dans cette rubrique, toutes les activités sont visées.
Cette activité relève du code NAF 2362Z.

Champ non visé : sites exploités directement et personnellement par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciment référencée sous la NAF 2351Z, ces sociétés relevant de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments.

• Fabrication de béton prêt à l'emploi

Dans cette rubrique toutes les activités sont visées.
Cette activité relève du code NAF 2363Z.

• Fabrication d'ouvrages en fibres-ciments

Dans cette rubrique n'est visée que la fabrication d'ouvrages en amiante ciment, en cellulose ciment ou similaires.
Cette activité relève du code NAF 2365Z.

• Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

Dans cette rubrique, toutes les activités sont visées.
Cette activité relève du code NAF 2369Z.

• Taille, façonnage et finissage de pierres

Dans cette rubrique, n'est visée que l'activité de production de matériaux en pierre et autres matériaux naturels.
Cette activité relève du code NAF 2370Z.

• Fabrication de produits abrasifs

Dans cette rubrique, n'est visée que l'activité de production de meules et pierres à aiguiser en matières abrasives naturelles.
Cette activité relève du code NAF 2391Z.

• Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques non classés ailleurs

Dans cette rubrique n'est visée que l'activité de fabrication de matières minérales isolantes (laines de roche et de laitier, vermiculite).
Cette activité relève du code NAF 2399Z.

• Activités des sièges sociaux d'entreprises

Dans cette rubrique ne sont visés que les sièges sociaux ou administratifs des entreprises qui sont liées par le champ d'application de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction.
Cette activité relève du code NAF : 7010Z.

• Services funéraires

Dans cette rubrique n'est visée que l'activité de fourniture, de pose et de gravure de dalles funéraires (marbrerie funéraire).
Cette activité relève du code NAF 2370Z.

• Enseignement secondaire technique ou professionnel

Relèvent du champ d'application de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, les organismes d'enseignement secondaire technique ou professionnel dépendant de la ou des fédérations patronales soumises à ladite convention collective.
Cette activité relève du code NAF 8532Z.

• Formation continue d'adultes

Relèvent du champ d'application de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, les organismes de formation professionnelle continue d'adultes dépendant de la ou des fédérations patronales soumises à ladite convention collective.
Cette activité relève du code NAF 8559A.

• Activités des organisations professionnelles

Relèvent du champ d'application de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, les syndicats de branche dépendant de la ou des fédérations patronales soumises à ladite convention collective.
Cette activité relève du code 9412Z.