À l'issue de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 3 novembre 2022, il a été décidé d'engager une réflexion paritaire sur la rénovation de la grille de classification des emplois du personnel non praticien et praticien de la convention collective nationale (CCN) et de leurs systèmes de rémunération.

La classification, dans sa structure, a désormais 25 ans. Elle a fait l'objet de plusieurs aménagements mais le contexte actuel, le classement des emplois entre eux, l'apparition de nouveaux métiers, les évolutions des formations initiales en cursus universitaires LMD ont rendu nécessaire une révision complète de la grille de classification et de la rémunération pour les personnels praticiens et non praticiens.

Deux accords de méthode ont ainsi été signés :
– un premier accord le 31 janvier 2023 afin de définir les objectifs, le calendrier et les modalités de fonctionnement d'un groupe de travail paritaire associant les organisations syndicales représentatives et la FNCLCC, dans le but de rénover la grille de classification du personnel non praticien ;
– un deuxième accord le 5 avril 2024 afin de poursuivre ces travaux en les appliquant au personnel praticien, puis pour ouvrir les négociations relatives à la rémunération du personnel praticien et non praticien.

Ces groupes de travail paritaires avaient pour mission de :
– définir les choix de grille de classification ;
– construire la méthode de classification du personnel praticien et non praticien à partir d'une révision des critères classants et du système de pondération ;
– définir la liste des emplois repères de la CCN en cohérence les uns par rapport aux autres ;
– coter les emplois ;
– réviser les rémunérations.

Ces groupes de travail paritaire se sont réunis à plusieurs reprises entre janvier 2023 et juin 2024, afin de mener une réflexion commune. À ce titre, des points d'étapes réguliers des travaux du GTP ont été présentés et négociés en CPPNI, qui demeure la seule instance décisionnaire.

À l'issue de la CPPNI du 2 juillet 2024, les partenaires sociaux ont fait part de leur volonté de voir ces travaux concrétisés au sein de plusieurs avenants distincts, à savoir :
– un avenant relatif à la révision du système de classification du personnel non praticien et praticien ainsi que la grille de rémunération du personnel non praticien ;
– un avenant relatif à la rémunération du personnel non praticien ;
– un avenant créant un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel ;
– un avenant relatif à la révision de certains éléments de la rémunération du personnel praticien.

Le présent avenant porte sur la création d'un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel.

Le premier alinéa du paragraphe « Reconnaissance de l'évolution en qualification dans l'emploi occupé » de l'article 2.9.1.2 est modifié comme suit :

« Le parcours professionnel constitue l'outil conventionnel national d'évolution dans l'emploi. Il s'applique aux emplois non médicaux de la classification nationale des CLCC, sauf pour les cadres supérieurs. »

Au paragraphe « Paliers d'éligibilité », le tableau répertoriant les durées d'éligibilité aux 1er et 2e paliers du parcours est remplacé par le tableau suivant, tenant compte de la création d'un 3e palier du parcours :

Afin de contribuer à la fidélisation des salariés en offrant des perspectives d'évolution salariale dans son emploi, il a été décidé de créer un 3e palier de valorisation du parcours professionnel, dont la durée d'éligibilité est fixée à 17 ans.

Ainsi, le tableau figurant au paragraphe « Paliers d'éligibilité » de l'article 2.9.1.2 de la CCN (« Validation des compétences dans le parcours professionnel ») est remplacé par le tableau figurant à l'article 2 du présent avenant.

L'article 2.5.2.1 de la CCN « Rémunération minimale annuelle garantie et validation des compétences acquises dans le parcours » est également modifié de la manière suivante :
« […]
Il est créé à cet effet 4 niveaux de RMAG dans chaque emploi de la classification nationale :
– RMAG = RMAG de l'emploi occupé selon le niveau de diplôme, de formation et de classification requis par la CCN des CLCC ;
– RMAG 1 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du premier palier de parcours ;
– RMAG 2 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du deuxième palier de parcours ;
– RMAG 3 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du troisième palier de parcours.
L'application des mesures salariales liées à la validation du parcours s'opère au 1er janvier de l'année de validation des compétences dans chaque palier du parcours.
Dans le cas où un salarié est promu dans un emploi du groupe de rémunération immédiatement supérieur, et que le RMAG de cet emploi est inférieur au RMAG perçu dans l'emploi précédemment occupé, la rémunération est maintenue par une indemnité individuelle. Elle entre dans le calcul de la prime d'expérience professionnelle (PEP), de la bonification individuelle de carrière (BIC), de la prime de performance individuelle (PPI) et des heures supplémentaires. Cette indemnité est résorbée en toute ou partie lors de la progression dans un nouveau palier de RMAG, sous réserve que cela n'entraine pas de baisse de la rémunération composée du nouveau RMAG + éventuelle indemnité du salarié.
[…] »

À l'article A-1.3.2 de la convention collective, le tableau des rémunérations minimales annuelles garanties fait désormais apparaître les RMAG 3, dont les montants sont les suivants :

Dans l'hypothèse de la validité et de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 2024-02, les dispositions ci-dessous s'appliquent prioritairement et annulent et remplacent les dispositions prévues à la première partie du présent avenant.

En application de l'avenant n° 2024-02 relatif à la révision du système de classification du personnel praticien et de la grille de rémunération du personnel non praticien des centres de lutte contre le cancer, il est prévu la création de deux nouveaux groupes de rémunération (F1 et G1) ainsi que le repositionnement de plusieurs emplois dans la grille de classification. Ces dispositions sont prises en compte dans la présente rédaction.

L'entrée en vigueur de la présente deuxième partie est donc liée à la validité et à la mise en œuvre de l'avenant n° 2024-02 relatif à la révision du système de classification du personnel praticien et de la grille de rémunération du personnel non praticien des centres de lutte contre le cancer.

Le premier alinéa du paragraphe « Reconnaissance de l'évolution en qualification dans l'emploi occupé » de l'article 2.9.1.2 est modifié comme suit :

« Le parcours professionnel constitue l'outil conventionnel national d'évolution dans l'emploi. Il s'applique aux emplois non médicaux de la classification nationale des CLCC, sauf pour les cadres supérieurs. »

Au paragraphe « Paliers d'éligibilité », le tableau répertoriant les durées d'éligibilité aux 1er et 2e paliers du parcours est remplacé par le tableau suivant, au sein duquel figure désormais la durée d'éligibilité au 3e palier du parcours prévue à l'article 2.1.1 du présent avenant :

Afin de contribuer à la fidélisation des salariés en offrant des perspectives d'évolution salariale dans son emploi, il a été décidé de créer un 3e palier de valorisation du parcours professionnel, dont la durée d'éligibilité est fixée à 17 ans.

Ainsi, le tableau figurant au paragraphe « Paliers d'éligibilité » de l'article 2.9.1.2 de la CCN (« Validation des compétences dans le parcours professionnel ») est remplacé par le tableau figurant à l'article 2 du présent avenant.

L'article 2.5.2.1 de la CCN « Rémunération minimale annuelle garantie et validation des compétences acquises dans le parcours » est également modifié de la manière suivante :

« […]
Il est créé à cet effet 4 niveaux de RMAG dans chaque emploi de la classification nationale :
– RMAG = RMAG de l'emploi occupé selon le niveau de diplôme, de formation et de classification requis par la CCN des CLCC ;
– RMAG 1 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du premier palier de parcours ;
– RMAG 2 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du deuxième palier de parcours ;
– RMAG 3 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du troisième palier de parcours.

L'application des mesures salariales liées à la validation du parcours s'opère au 1er janvier de l'année de validation des compétences dans chaque palier du parcours.

Dans le cas où un salarié est promu dans un emploi du groupe de rémunération immédiatement supérieur, et que le RMAG de cet emploi est inférieur au RMAG perçu dans l'emploi précédemment occupé, la rémunération est maintenue par une indemnité individuelle. Elle entre dans le calcul de la prime d'expérience professionnelle (PEP), de la bonification individuelle de carrière (BIC), de la prime de performance individuelle (PPI) et des heures supplémentaires. Cette indemnité est résorbée en toute ou partie lors de la progression dans un nouveau palier de RMAG, sous réserve que cela n'entraîne pas de baisse de la rémunération composée du nouveau RMAG + éventuelle indemnité du salarié.
[…] »

À l'article A-1.3.2 de la convention collective, le tableau des rémunérations minimales annuelles garanties fait désormais apparaître les RMAG 3, dont les montants sont les suivants :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et s'appliquera à l'ensemble des personnels visés par l'avenant et présents à la date de son entrée en vigueur.

Toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration déposée en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

L'adhésion devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent avenant.

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. À l'issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant un an.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera également notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.