Convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (21e édition) - Etendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 12 juin 2021

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 27 septembre 2024 à l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel

Extension

Etendu par arrêté du 6 février 2025 JORF 20 février 2025

IDCC

  • 3205

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 septembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNCC,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC Agro ; FGTA FO,

Numéro du BO

2024-44

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Convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (21e édition) - Etendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 12 juin 2021

  • Article

    En vigueur

    Le présent accord a pour objet de lever les réserves à l'extension de l'accord du 30 septembre 2022 et de compléter et adapter la liste des formations accessible à la Pro-A.

    Les partenaires sociaux, souhaitent que les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir des modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 2 « L'apprentissage »

    Le 3e alinéa du 1 « Principes généraux » est supprimé.

  • Article 2 (1)

    En vigueur

    Modification de l'article 4 « Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) »

    L'article 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

    « Les partenaires sociaux soulignent l'importance du dispositif de la Pro-A dans l'ensemble de la branche, et rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

    La reconversion ou promotion en alternance s'inscrit dans le plan de développement des compétences.

    Le dispositif s'adresse aux les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

    La formation repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques délivrés par un organisme de formation et activités professionnelles en entreprise.

    Le salarié est accompagné par un tuteur au sein de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent accord.

    La Pro-A s'étend sur une durée de 6 à 12 mois pouvant être portée à 24 ou 36 mois pour des publics visés par décret.

    La formation, d'une durée minimale fixée par décret doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale. Cette durée peut être supérieure à 25 % pour les formations définies par la CPNEF de branche.

    Les actions de formations ou de validation des acquis et de l'expérience doivent permettre d'acquérir :
    – une certification (titre, diplôme, CQP) inscrite au RNCP et dans un accord de la branche pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences ;
    – un certificat CléA et CléA numérique.

    Sont accessibles à la Pro-A les certifications suivantes dont la liste sera régulièrement mise à jour par les partenaires sociaux en fonction des évolutions de chaque titre ou diplômes ou des besoins de la branche qui à la date de signature du présent avenant sont justifiés par l'argumentaire en annexe du présent avenant.

    RNCP353163CAP pâtissier
    RNCP373833CAP poissonnier
    RNCP375353CAP boucher
    RNCP375373CAP boulanger
    RNCP384003CAP fleuriste
    RNCP 349473Équipier polyvalent du commerce
    RNCP385254Titre employé de vente polyvalent en magasin
    RNCP362414Titre professionnel médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services
    RNCP383994Bac pro métiers du commerce et de la vente : option A « Animation et gestion de l'espace commercial »
    RNCP383994Bac pro métiers du commerce et de la vente : option B « Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale »
    RNCP372634Titre technicien services de l'électroménager connecté
    RNCP 383994Métiers du commerce et de la vente : option A « Animation et gestion de l'espace commercial »
    RNCP 393994Métiers du commerce et de la vente : option B « Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale »
    RNCP 352334Assistant manager d'unité marchande
    RNCP 341384Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile
    RNCP 282884Médiateur social accès aux droits et services
    RNCP 351244Technicien services de l'électroménager connecté
    RNCP 181214Employé de vente polyvalent en magasin
    RNCP 349084Technicien en logistique
    RNCP386675Assistant de direction
    RNCP 300655Gestion des achats et des approvisionnements
    RNCP 345585Manager de rayon
    RNCP 348095Chargé (e) de clientèle
    RNCP38123/ RNCP381316Titre responsable du développement de l'unité commerciale/ responsable marketing et communication
    RNCP 341986Responsable en logistique
    RNCP 358696Responsable opérationnel de la chaîne logistique
    RNCP 358966Responsable des opérations logistiques
    RNCP 300866Management et gestion des organisations
    RNCP 357546Responsable du développement de l'unité commerciale
    RNCP 355406Responsable commercial et marketing
    RNCP 299686Métiers des réseaux informatiques et télécommunications

    (1) Les certifications listées à l'article 2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
    (Arrêté du 6 février 2025 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'application


    Les dispositions du présent avenant sont applicables à la signature du présent avenant.

    • Article

      En vigueur

      Annexe
      Justification des choix des certifications professionnelles retenues pour la Pro-A

      Dans un contexte de transformation rapide des métiers, de fortes mutations technologiques, d'accélération du e-commerce et d'augmentation de la concurrence, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives souhaitent accompagner et soutenir :
      – les salariés dans le développement de leurs compétences, de leurs qualifications, de leur évolution professionnelle et de la sécurisation des parcours ;
      et
      – les entreprises qui doivent renforcer leur attractivité et leur compétitivité dans un environnement concurrentiel et en constante évolution des techniques et des métiers.

      Dans cet objectif, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives définissent la liste des certifications éligibles à la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A), en s'appuyant notamment sur l'étude EDEC relative à l'impact du digital dans les entreprises du commerce, menée par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, sous l'égide du ministère du travail.

      Cette étude a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences devient un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence :
      – la gestion de la relation client :
      –– mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;
      –– s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;
      –– fluidifier et personnaliser le parcours client ;
      –– développer l'information et le conseil client ;
      –– maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;
      –– mieux connaître et interagir avec ses clients ;
      – l'optimisation de la chaîne logistique :
      –– optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;
      –– sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques ;
      –– utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage ;
      – le management de proximité :
      –– faire évoluer le rôle d'animation des managers pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;
      –– adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;
      –– sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.

      Renforcer les compétences des salariés par la formation certifiante, pour permettre aux entreprises du commerce de faire face aux mutations économiques et sociales, et pour sécuriser leurs parcours professionnels, devient donc un enjeu majeur.

      Ce renforcement en compétences, pour sécuriser les parcours professionnels, est d'autant plus important que le commerce est un secteur jeune et intégrateur sur le marché du travail, favorisant l'insertion et la réinsertion professionnelle avec environ 1/4 des salariés sans diplômes (source : Repère & Tendances Inter-Branches 2017, Observatoire prospectif du commerce). Cela justifie l'acquisition de compétences de bases « cœur de métier » délivrées par les premiers niveaux de certifications professionnelles.

      D'autre part, les salariés doivent mobiliser de nouvelles compétences pour répondre aux attentes et aux nouveaux comportements alimentaires des clients qui s'inscrivent dans le cadre d'une économie responsable et du développement durable.

      Enfin, les métiers de bouche et de la vente sont des métiers en tension. Ces métiers sont très recherchés et les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement. Pour exemple, plus de trois quarts des recrutements des bouchers sont jugés difficiles (enquête BMO 2023).

      Pour répondre à ces enjeux socio-économiques majeurs, et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, la branche des coopératives de consommateurs a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir des familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :
      – logistique/transport ;
      – management d'équipe et d'exploitation logistique ;
      – vente (alimentaire et non alimentaire), métiers de services et de bouche ;
      – management en magasin et support ;
      – numérique et digital.

      Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives indiquent que les certifications visées dans la liste figurant en annexe 1 du présent accord, constituent un moyen de prévenir le risque d'obsolescence des compétences, d'assurer l'employabilité des salariés et de sécuriser les parcours professionnels.