Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
Textes Attachés
Annexe I : Classification des emploi - Définition des tâches
Annexe II : Salaires minima conventionnels (Valeur minimale du point)
Annexe III : Commission paritaire nationale de l'emploi
ABROGÉANNEXE IV : ACCORD SUR LA PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1995
Avenant du 20 février 1998 relatif à l'interprétation de l'article 25 de la convention collective nationale
Annexe IV Accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance
Annexe IV Avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif à la convergence des régimes de prévoyance
ABROGÉAnnexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance Annexe du 15 décembre 2000
Accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail RTT
Accord professionnel du 27 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cliniques et cabinets vétérinaires
ABROGÉAvenant du 12 juin 2003 portant modifications à l'accord sur la prévoyance du 15 décembre 2000
Avenant n° 14 du 10 février 2004 relatif au champ d'application
Avenant du 6 septembre 2004 relatif à l'indemnisation des délégués des syndicats pour participer aux réunions de commissions mixtes paritaires concernant les vétérinaires salariés
ABROGÉFormation professionnelle Avenant du 16 novembre 2004
ABROGÉAvenant n° 15 du 27 septembre 2004 relatif à la prévoyance
Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de l'UNSA, fédération des commerces et des services
Avenant n° 17 du 14 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 19 du 1 mars 2005 relatif à la classification des emplois
Avenant n° 20 du 15 juin 2006 relatif à la classification des emplois et à la définition des tâches
Avenant n° 21 du 15 juin 2006 relatif au développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale
Avenant n° 22 du 15 juin 2006 portant modification des articles 19, 33 bis et 34 de la convention
ABROGÉTaux de contribution formation Avenant n° 24 du 1 décembre 2006
Avenant n° 25 du 17 avril 2007 relatif à la journée de solidarité
Avenant n° 26 du 17 avril 2007 relatif au congé de paternité
Adhésion par lettre du 31 mai 2007 du SNCEA à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (personnel salarié)
Avenant n° 27 du 4 décembre 2007 relatif aux heures supplémentaires
Adhésion par lettre du 27 novembre 2007 de la CSFV-CFTC à la convention collective nationale
Avenant n° 30 du 6 octobre 2008 relatif à la classification des emplois (annexe I)
Avenant n° 31 du 6 octobre 2008 relatif à la période d'essai
Avenant n° 32 du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de licenciement
Avenant n° 33 du 6 octobre 2008 relatif aux heures supplémentaires
Avenant n° 35 du 6 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre du 4 décembre 2008 de la FNAF-CGT à la convention collective
Avenant n° 38 du 2 juin 2009 relatif au fonctionnement de la CPNE
Avenant n° 37 du 2 juin 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ABROGÉAvenant n° 39 du 26 novembre 2009 relatif à la prévoyance
Adhésion par lettre du 22 décembre 2009 de la fédération générale agroalimentaire CFDT à la convention
Avis d'interprétation du 20 janvier 2010 relatif à la classification des emplois
Avenant n° 41 du 16 juin 2010 relatif à la formation professionnelle continue
Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la formation professionnelle continue
Avenant n° 44 du 25 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
Avenant n° 45 du 25 octobre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 46 du 25 octobre 2010 relatif au repos compensateur de remplacement
Avenant n° 47 du 25 octobre 2010 relatif à l'ancienneté
Avenant n° 48 du 25 octobre 2010 relatif à la classification des emplois et à la définition des tâches
Avenant n° 50 du 25 octobre 2010 portant actualisation de la convention
Avenant n° 51 du 15 mars 2011 relatif à la mise à la retraite
Avenant n° 52 du 15 mars 2011 relatif au départ à la retraite
Avenant n° 53 du 6 octobre 2011 relatif au travail de nuit
Avenant n° 54 du 6 octobre 2011 relatif au temps de travail
Avenant n° 56 du 6 octobre 2011 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires
Avenant n° 57 du 16 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 58 du 3 avril 2012 relatif aux heures complémentaires
Adhésion par lettre du 30 avril 2014 de la FESSAD UNSA à la convention
Accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 61 du 30 octobre 2014 relatif au champ d'application
Avenant n° 64 du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle
Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Avenant n° 65 du 10 novembre 2015 relatif à l'annexe IV « Prévoyance »
Avenant n° 69 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 67 du 15 juin 2017 à l'accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel (article 2 bis)
Avenant n° 70 du 12 septembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 75 du 18 octobre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels et aux classifications
Accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle
Avenant n° 76 du 29 mars 2019 relatif à la formation professionnelle et aux classifications
Avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle
Avenant n° 2 du 5 juin 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Avenant n° 77 du 5 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
Accord du 7 avril 2020 relatif à la prise exceptionnelle de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
Accord du 15 décembre 2020 relatif à la promotion et la reconversion par alternance « Pro-A »
Avenant n° 3 du 15 décembre 2020 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Avenant n° 4 du 30 novembre 2021 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Accord du 8 février 2022 relatif au tutorat
Avenant n° 82 du 9 juin 2022 relatif aux salaires minima et aux classifications
Avenant n° 84 du 16 janvier 2024 relatif à la classification et à la formation professionnelle
Avenant n° 87 du 7 mars 2024 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 88 du 26 novembre 2024 relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2025
Avenant n° 5 du 26 novembre 2024 aux accords du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Avenant n° 90 du 15 octobre 2025 relatif au régime de prévoyance
En vigueur
Suite à la dissolution du GIPSA, l'organisme certificateur des diplômes de la branche, et sa fusion avec APform, les partenaires sociaux ont souhaité valoriser le titre d'auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, et préciser sa définition.
En vigueur
Au sein du paragraphe relatif à l'échelon 5 dans l'annexe I « Classification des emplois. Définition des tâches » de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, la phrase suivante :
« Ce personnel titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3. »,
est supprimée et remplacée par :
« Ce personnel doit être titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire (ASV) délivré par APForm, et doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3. »
En vigueur
Dans le titre VII de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, au sein de l'article 4 « La professionnalisation », au sein du paragraphe CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV), dans la relative aux « Descriptif des actions de formation », la mention « GIPSA » est supprimée et remplacée par la mention « APForm ».
Dans le même titre VII, au sein de l'article 6 « Compte personnel de formation », au dernier alinéa du paragraphe relatif aux « Actions de formation éligibles », la mention « GIPSA » est supprimée et remplacée par la mention « APForm ».
En vigueur
Date d'entrée en vigueur. Durée de l'accord
Le présent avenant s'applique à partir du 1er février 2024. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.En vigueur
Extension du présent avenant. PublicitéLe présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
En vigueur
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), et du sujet de l'avenant qui concerne les classifications, qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)