Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
- Textes Attachés
- Annexe I : Classification des emploi - Définition des tâches
- Annexe II : Salaires minima conventionnels (Valeur minimale du point)
- Annexe III : Commission paritaire nationale de l'emploi
- ANNEXE IV : ACCORD SUR LA PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1995
- Avenant du 20 février 1998 relatif à l'interprétation de l'article 25 de la convention collective nationale
- Annexe IV Accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance
- Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance Annexe du 15 décembre 2000
- Accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail RTT
- Accord professionnel du 27 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cliniques et cabinets vétérinaires
- Avenant du 12 juin 2003 portant modifications à l'accord sur la prévoyance du 15 décembre 2000
- Avenant n° 14 du 10 février 2004 relatif au champ d'application
- Avenant du 6 septembre 2004 relatif à l'indemnisation des délégués des syndicats pour participer aux réunions de commissions mixtes paritaires concernant les vétérinaires salariés
- Formation professionnelle Avenant du 16 novembre 2004
- Avenant n° 15 du 27 septembre 2004 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de l'UNSA, fédération des commerces et des services
- Avenant n° 17 du 14 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 19 du 1 mars 2005 relatif à la classification des emplois
- Avenant n° 20 du 15 juin 2006 relatif à la classification des emplois et à la définition des tâches
- Avenant n° 21 du 15 juin 2006 relatif au développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale
- Avenant n° 22 du 15 juin 2006 portant modification des articles 19, 33 bis et 34 de la convention
- Taux de contribution formation Avenant n° 24 du 1 décembre 2006
- Avenant n° 25 du 17 avril 2007 relatif à la journée de solidarité
- Avenant n° 26 du 17 avril 2007 relatif au congé de paternité
- Adhésion par lettre du 31 mai 2007 du SNCEA à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (personnel salarié)
- Avenant n° 27 du 4 décembre 2007 relatif aux heures supplémentaires
- Adhésion par lettre du 27 novembre 2007 de la CSFV-CFTC à la convention collective nationale
- Avenant n° 30 du 6 octobre 2008 relatif à la classification des emplois (annexe I)
- Avenant n° 31 du 6 octobre 2008 relatif à la période d'essai
- Avenant n° 32 du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de licenciement
- Avenant n° 33 du 6 octobre 2008 relatif aux heures supplémentaires
- Avenant n° 35 du 6 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 4 décembre 2008 de la FNAF-CGT à la convention collective
- Avenant n° 38 du 2 juin 2009 relatif au fonctionnement de la CPNE
- Avenant n° 37 du 2 juin 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 39 du 26 novembre 2009 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 22 décembre 2009 de la fédération générale agroalimentaire CFDT à la convention
- Avis d'interprétation du 20 janvier 2010 relatif à la classification des emplois
- Avenant n° 41 du 16 juin 2010 relatif à la formation professionnelle continue
- Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la formation professionnelle continue
- Avenant n° 44 du 25 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
- Avenant n° 45 du 25 octobre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 46 du 25 octobre 2010 relatif au repos compensateur de remplacement
- Avenant n° 47 du 25 octobre 2010 relatif à l'ancienneté
- Avenant n° 48 du 25 octobre 2010 relatif à la classification des emplois et à la définition des tâches
- Avenant n° 50 du 25 octobre 2010 portant actualisation de la convention
- Avenant n° 51 du 15 mars 2011 relatif à la mise à la retraite
- Avenant n° 52 du 15 mars 2011 relatif au départ à la retraite
- Avenant n° 53 du 6 octobre 2011 relatif au travail de nuit
- Avenant n° 54 du 6 octobre 2011 relatif au temps de travail
- Avenant n° 56 du 6 octobre 2011 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires
- Avenant n° 57 du 16 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 58 du 3 avril 2012 relatif aux heures complémentaires
- Adhésion par lettre du 30 avril 2014 de la FESSAD UNSA à la convention
- Accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 61 du 30 octobre 2014 relatif au champ d'application
- Avenant n° 64 du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
- Avenant n° 65 du 10 novembre 2015 relatif à l'annexe IV « Prévoyance »
- Avenant n° 69 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 67 du 15 juin 2017 à l'accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel (article 2 bis)
- Avenant n° 70 du 12 septembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels
- Avenant n° 75 du 18 octobre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels et aux classifications
- Accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle
- Avenant n° 76 du 29 mars 2019 relatif à la formation professionnelle et aux classifications
- Avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle
- Avenant n° 2 du 5 juin 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
- Avenant n° 77 du 5 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 7 avril 2020 relatif à la prise exceptionnelle de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
- Accord du 15 décembre 2020 relatif à la promotion et la reconversion par alternance « Pro-A »
- Avenant n° 3 du 15 décembre 2020 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
- Avenant n° 4 du 30 novembre 2021 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
- Accord du 8 février 2022 relatif au tutorat
- Avenant n° 82 du 9 juin 2022 relatif aux salaires minima et aux classifications
Article
En vigueur étendu
Le salaire minimum d'embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient de la catégorie.
A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient fixé comme suit :
- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : coefficient 105 ;
- personnel d'accueil et de secrétariat (échelon 2) : coefficient 108 ;
- auxiliaire vétérinaire 3 (échelon 3) : coefficient 110 ;
- auxiliaire vétérinaire 4 (échelon 4) : coefficient 113 ;
- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : coefficient 120.
Tout salarié ayant obtenu l'un des certificats de qualification professionnelle (CQP) visés ci-dessous bénéficie de plein droit, pour chaque CQP obtenu, de trois points de coefficient, en supplément du coefficient minimum conventionnel correspondant à sa classification :
Le CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV) ;
Le CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV) ;
Le CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » (ADE) ;
Le CQP « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal » (ACC).
Ces certifications peuvent être obtenues soit à l'issue d'une formation professionnelle, soit à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 1 an équivalent temps plein, en continu ou discontinu, en rapport avec les activités de la certification visée pourront accéder au certificat de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience.
Avantages en nature
La base forfaitaire des avantages en nature est celle fixée annuellement par les Urssaf.
Valeur minimale du point
La valeur minimale du point est fixée par la commission nationale paritaire, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, par avenant soumis à extension, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, ces heures ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 220 heures.
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