Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997 et articles L. 2261-3, L. 2261-4 et L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail).

Les partenaires sociaux représentatifs soulignant l'importance du paritarisme et du dialogue social, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Les parties prenantes s'entendent à ce que les fonds récoltés servent au financement du dialogue social et du paritarisme, notamment par :
– la prise en charge des frais de réunions paritaires et des frais de ses participants invités à y siéger (réservation de salle, frais de repas, frais de déplacement) ;
– la commande d'études et d'informations effectuées par des experts extérieurs ;
– l'établissement de rapports, documents, consultation, ou toute autre action permettant de disposer d'une connaissance plus approfondie du secteur ;
– le développement de l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;
– le renforcement de la visibilité du secteur par des actions décidées par les organisations représentatives ;

– la formation des membres amenés à échanger en commission paritaires ;
– et toute action sur laquelle les organisations syndicales et patronales de la branche décideront communément de s'engager et de travailler.  (1)

(1) Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-3 II du code du travail, qui prévoient la séparation du financement du paritarisme de celui de la formation professionnelle, les actions et la formation financées par la contribution conventionnelle au paritarisme ne pouvant ainsi concerner que des actions et de la formation en lien avec le dialogue social.  
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

Les organisations syndicales et patronales représentatives conviennent, pour assurer la gestion des fonds du paritarisme conventionnel de la branche, de créer une association reposant sur les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. L'association en question sera gérée paritairement et sera composée de membres des organisations syndicales salariales et des représentants employeurs.

L'association ainsi créée est administrée par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges :
– le collège salarié est composé d'un titulaire et d'un suppléant de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– le collège employeur est composé d'un nombre égal de représentants d'employeur que de représentants salariés dans la branche et désignés par celle-ci.

Lors de la première réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une période de 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège différent et présentés par les représentants des organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche. De même, il élit parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire appartenant chacun à un collège différent.

Lors de la constitution et à chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les deux collèges :
– d'une part, le président et le secrétaire ;
– d'autre part, le vice-président et le trésorier.

Les fonctions sont attribuées à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance. La présidence de l'association de gestion sera fixée pour la présidence et la vice-présidence en opposition avec la présidence et vice-présidence de la CPPNI.

Le conseil d'administration se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Il fixe ses règles de fonctionnement, consignées dans un règlement intérieur.

Afin d'assurer une collecte de la contribution conventionnelle, les signataires de l'accord s'accordent sur la désignation d'un organisme tiers, distinct de l'association.

Ce dernier sera chargé d'organiser les collectes, gérer la répartition des fonds et en contrôler la gestion.

Les organisations représentatives dans la branche s'accordent sur la désignation de l'OPCO de branche AKTO comme organisme collecteur. (1)

Cette désignation devra être validée par les membres de l'association de gestion en amont.

Afin d'encadrer cette délégation de gestion, une convention de gestion sera négociée avec l'organisme collecteur. Une partie des frais récoltés servira au règlement des frais de gestion, son montant sera communiqué par l'organisme de gestion et validé par l'association de gestion.

(1) Alinéa étendu sous réserve que la contribution conventionnelle au paritarisme mise en place dans la branche soit recouvrée par l'Opco de branche en ayant un suivi comptable distinct et des frais liés à son recouvrement établis séparément de ceux liés aux fonds de la formation professionnelle, conformément à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

Les parties signataires de l'accord s'accordent sur une contribution s'élevant à 0,016 % de la masse salariale de l'exercice N – 1.

Les organisations représentatives de l'accord s'entendent sur une répartition des fonds, après déduction des frais de gestion visés à l'article 4, comme suit :
– la moitié sera reversée aux organisations syndicales représentatives de la branche, puis répartie entre elles ;
– l'autre moitié sera reversée au collège patronal, puis répartie entre les organisations patronales représentatives de la branche selon leur pourcentage de représentativité.

Les frais de déplacement engagés par les membres participants à la CPPNI seront remboursés sur ces fonds et sur présentation d'un justificatif.

Les organisations syndicales et patronales représentatives et recevant ces fonds s'entendent à ce que les sommes récoltées et redistribuées servent au financement du dialogue social et du paritarisme.

Chaque syndicat signataire ou représentatif dans la branche peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes (1) :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou représentatif de l'accord et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de la négociation.

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail lesquelles prévoient les modalités de révision des conventions et accords au regard du cycle de représentavité.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises de la branche adhérentes et non adhérentes des syndicats patronaux signataires.