Avenant n° 66 du 15 avril 2024 relatif à la création d'une contribution conventionnelle au paritarisme

Article 9

En vigueur

Entrée en vigueur. Durée


Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises de la branche adhérentes et non adhérentes des syndicats patronaux signataires.