Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 - Étendue par arrêté du 28 juin 2024 JORF 12 juillet 2024 (1)

Textes Salaires : Accord du 13 février 2024 relatif aux salaires minimaux conventionnels

Extension

Etendu par arrêté du 2 juillet 2024 JORF 12 juillet 2024

IDCC

  • 3251

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 février 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CN HBJO,
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FCMTM CFE-CGC ; FO métallurgie ; Fédération de la métallurgie CFTC,

Numéro du BO

2024-12

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la convention collective unifiée du 3 octobre 2023 et, plus particulièrement, des dispositions de l'article 34 de cette convention.

      Tel que précisé dans l'annexe relative à l'harmonisation du 3 octobre 2023 dans son article 2-1, les dispositions spécifiques aux commerciaux issues de la convention collective de l'horlogerie, sont maintenues en vigueur. Le respect du salaire minimum hiérarchique des salariés concernés s'apprécie dans ce cadre uniquement.

  • Article Ier

    En vigueur étendu

    Égalité salaires entre les femmes et les hommes

    Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties à la négociation souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

    Elles demandent aux entreprises de la branche de mettre en œuvre toutes mesures destinées à remédier aux écarts de rémunération afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité des rémunérations.

  • Article II

    En vigueur étendu

    Augmentation des salaires minimaux conventionnels

    Tous les éléments de la grille des salaires minima conventionnels applicables au titre de l'année 2024, telle qu'elle résulte de la partie III de la convention collective harmonisée de la branche de la bijouterie joaillerie orfèvrerie et horlogerie du 23 octobre 2023, sont modifiés comme suit :
    + 2,7 % sur l'ensemble de la grille à compter du 1er février 2024 ou au plus tard à la date d'extension ;
    + 0,6 % sur l'ensemble de la grille à compter du 1er juillet 2024, ou au plus tard à la date d'extension si celle-ci est postérieure.

    En conséquence, les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants :

    Salaires minimaux conventionnels en euros, pour 151,67 heures mensuelles au 1er février 2024
    Niveau 1 à 7 :

    Niveau 1Niveau 2Niveau 3Niveau 4Niveau 5Niveau 6Niveau 7
    Échelon 41 9262 0892 4752 9413 8385 0096 423
    Échelon 31 9042 0282 3082 7693 7034 5246 017
    Échelon 21 8491 9902 1812 5783 3694 1195 410
    Échelon 11 8261 9512 1192 5303 1453 8675 056

    Niveau HC : Le salaire minima unique de 5 000 euros reste inchangé.

    Salaires minimaux conventionnels en euros, pour 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2024
    Niveau 1 à 7 :

    Niveau 1Niveau 2Niveau 3Niveau 4Niveau 5Niveau 6Niveau 7
    Échelon 41 9382 1012 4902 9593 8615 0396 462
    Échelon 31 9152 0412 3222 7853 7254 5516 053
    Échelon 21 8602 0022 1942 5933 3904 1445 443
    Échelon 11 8371 9632 1322 5453 1643 8905 087

    Niveau HC : Le salaire minima unique de 5 000 euros reste inchangé.

  • Article III

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent avenant ne nécessite pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il s'applique également.

  • Article IV

    En vigueur étendu

    Durée. Dépôt

    Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

    Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

  • Article V

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur de l'accord


    Le présent accord entrera en vigueur au 1er février 2024 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales membres de la Confédération nationale HBJO ou au plus tard à la date d'extension pour les autres. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.

(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 1)