Accord du 13 février 2024 relatif aux salaires minimaux conventionnels

Article V

En vigueur étendu

Entrée en vigueur de l'accord


Le présent accord entrera en vigueur au 1er février 2024 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales membres de la Confédération nationale HBJO ou au plus tard à la date d'extension pour les autres. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.