Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la convention collective unifiée du 3 octobre 2023 et, plus particulièrement, des dispositions de l'article 34 de cette convention.

Tel que précisé dans l'annexe relative à l'harmonisation du 3 octobre 2023 dans son article 2-1, les dispositions spécifiques aux commerciaux issues de la convention collective de l'horlogerie, sont maintenues en vigueur. Le respect du salaire minimum hiérarchique des salariés concernés s'apprécie dans ce cadre uniquement.