Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Textes Attachés : Avenant du 28 février 2024 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Extension

Etendu par arrêté du 17 mai 2024 JORF 1er juin 2024

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 février 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FIGEC ; SIST ; SNPA ; SORAP ; SP2C ; SYNAPHE ; SAR,
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; F3C CFDT ; FSE CGT ; FEC FO services ; SUD Solidaires,

Numéro du BO

2024-12

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Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

    • Article

      En vigueur

      Le 15 mai 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des prestataires de services.

      Depuis sa signature, les organisations syndicales et patronales représentatives ont été identifiées au titre de nouveaux cycles électoraux au travers de différents arrêtés ministériels.

      Certaines organisations représentatives, comme le Secrétariat technique de la branche, ayant changé de dénomination ou d'adresse, les partenaires sociaux entendent rectifier l'accord initial en actualisant l'annuaire des organisations représentative dans la branche et les formulaires, d'une part, de saisine de la CPPNI et, d'autre part, de transmission des accords collectifs à la branche.

  • Article 1er

    En vigueur

    Annuaire actualisé des organisations représentatives dans la branche

    Au regard des arrêtés ministériels susvisés, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche à date de signature du présent avenant est le suivant :

    Annuaire des organisations représentatives
    Organisations patronalesOrganisations syndicales
    FIGEC
    60, avenue Charles de Gaulle
    92200 Neuilly-sur-Seine    		CFDT-F3C
    47, avenue Simón Bolívar
    75019 Paris
    SAR
    9, rue Huysmans
    75006 Paris    		CFE-CGC FNECS
    9, rue de Rocroy
    75010 Paris
    SIST
    75, avenue Parmentier
    75011 Paris    		CFTC-CSFV
    34, quai de la Loire
    75019 Paris
    SNPA
    144, boulevard Pereire
    75017 Paris    		CGT-FSE
    263, rue de Paris – Case 421
    93514 Montreuil
    SORAP
    40, boulevard Malesherbes
    75008 Paris    		FEC-FO Services
    54, rue d'Hauteville
    75010 Paris
    SP2C
    15/17, rue Scribe
    75009 Paris    		SUD-SOLIDAIRES
    25, rue des Envierges
    75020 Paris
    SYNAPHE
    75, avenue Parmentier
    75011 Paris

    L'accord du 15 mai 2017, dans sa dernière rédaction, est modifié en conséquence.

  • Article 2

    En vigueur

    Révision des formulaires de saisine de la CPPNI

    Le présent avenant vient également actualiser le contenu des formulaires visés dans les accords du 13 décembre 2021, à savoir :
    – le formulaire de saisine de la CPPNI pour interprétation ;
    – le formulaire de transmission d'un accord collectif à la CPPNI.

    Ces formulaires actualisés sont annexés au présent avenant et se substituent aux formulaires antérieurs, issus des accords du 13 décembre 2021 ayant modifié les versions initiales prévues par l'accord du 15 mai 2017.

  • Article 3

    En vigueur

    Dispositions finales

  • Article 3.1

    En vigueur

    Entrée en vigueur et durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.

  • Article 3.2

    En vigueur

    Suivi, révision et dénonciation

    Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.

    Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

  • Article 3.4

    En vigueur

    Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés

    Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

    Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.

    • Article

      En vigueur

      Annexe

      Formulaire
      Saisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation (IDCC 2098)

      Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :

      Par voie numérique : [email protected]
      Ou
      Par voie postale : secrétariat technique P2ST, c/ o Cabinet OBBO Avocats, Le dix, 10, rue du Château d'Eau, 75010 Paris.

      1.   Avis de saisine

      Identification de l'organisation ou de la juridiction
      Identification des partiesEmployeur
      Salarié(s)

      2.   Dispositions conventionnelles concernées

      Identification de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné(e)
      Article(s) concerné(s)

      3.   Observations à l'origine de la saisine

      Exposé des motifs de la saisine

      4.   Pièce(s) jointe(s)

      Numéro de(s) pièce(s) versée(s)Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)

      Annuaire des organisations représentatives
      Organisations patronalesOrganisations syndicales
      FIGEC
      60, avenue Charles de Gaulle
      92200 Neuilly-sur-Seine      		CFDT-F3C
      47, avenue Simón Bolívar
      75019 Paris
      SAR
      9, rue Huysmans
      75006 Paris      		CFE-CGC FNECS
      9, rue de Rocroy
      75010 Paris
      SIST
      75, avenue Parmentier
      75011 PARIS      		CFTC-CSFV
      34, quai de la Loire
      75019 Paris
      SNPA
      144, boulevard Pereire
      75017 Paris      		CGT-FSE
      263, rue de Paris, Case 421
      93514 Montreuil
      SORAP
      40, boulevard Malesherbes
      75008 Paris      		FEC-FO Services
      54, rue d'Hauteville
      75010 Paris
      SP2C
      15/17, rue Scribe
      75009 Paris      		SUD-SOLIDAIRES
      25, rue des Envierges
      75020 Paris
      SYNAPHE
      75, avenue Parmentier
      75011 Paris

      Nota bene : les règles de fonctionnement de la commission peuvent être consultées : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752417/?idConteneur=KALICONT000005635550

      Formulaire
      Transmission d'un accord à la CPPNI (IDCC 2098)

      Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :

      Par voie numérique : [email protected]
      Ou
      Par voie postale : secrétariat technique P2ST, c/ o Cabinet OBBO Avocats, Le dix, 10, rue du Château d'Eau, 75010 Paris.

      1.   Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement

      N° Siret
      Raison sociale
      Correspondant
      Téléphone
      Courriel
      Adresse
      Code postal
      Commune
      E-mail

      2.   Informations sur l'entreprise ou l'établissement

      Code APE
      Effectifs (en équivalent temps plein – ETP)

      3.   Informations sur le texte déposé

      Périmètre de l'accord
      Cocher la case correspondante
      Établissement (s)
      Entreprise
      Groupe
      UES
      Groupement inter-entreprises

      Négociateurs de l'accord
      Cocher la case correspondante
      Délégué syndical
      Représentant du personnel mandaté (1) (2)
      Représentant du personnel non mandaté (1)
      Salarié mandaté (1) (2)
      Ratification par référendum (3)
      (1) Transmettre la copie du courrier recommandé d'information aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
      (2) Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés.
      (3) Transmettre le PV d'approbation de l'accord par référendum.
      Date de signature de l'accord
      Thème (s) de l'accord

      4.   Pièce(s) jointe(s)

      Numéro de(s) pièce(s) versée(s)Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)
      1
      2
      3
      4