Avenant du 28 février 2024 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 3.2

En vigueur

Suivi, révision et dénonciation

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.