Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013
Textes Attachés
ABROGÉAccord du 22 juin 2013 relatif à la formation professionnelle
Accord du 21 juin 2014 relatif à la durée du travail
Accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé
Avenant n° 5 du 27 avril 2017 portant sur les dispositions de l'article 3.2.1
Accord du 27 avril 2017 relatif au calendrier de négociations
Avenant n° 1 du 7 décembre 2017 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé
Avenant n° 6 du 3 novembre 2017 modifiant la convention collective (art. 1.1, champ d'application professionnel)
Avenant n° 2 du 28 novembre 2018 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé
ABROGÉAccord du 28 janvier 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Avenant n° 3 du 28 janvier 2020 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé
Avenant n° 1 du 1er juillet 2020 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime prévoyance complémentaire
Avenant n° 4 du 1er juillet 2020 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé
Avenant n° 5 du 26 octobre 2021 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé
Avenant n° 2 du 17 mai 2022 à l'accord collectif du 15 septembre 2015 relatif à la prévoyance complémentaire
Avenant n° 6 du 17 mai 2022 à l'accord collectif du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé
Accord collectif interbranches du 9 février 2023 relatif à la méthode de négociation dans le cadre de la mise en place de la convention collective harmonisée des champs conventionnels fusionnés
Accord collectif interbranches du 9 février 2023 relatif à la fusion des champs d'application des branches professionnelles
Avenant n° 195 du 9 février 2023 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champs conventionnels fusionnés
Avenant n° 197 du 11 mai 2023 relatif à l'harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de droit syndical national
Avenant n° 7 du 14 novembre 2023 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé
Avenant n° 3 du 6 mars 2024 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Avenant n° 4 du 20 novembre 2024 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la prévoyance complémentaire
Avenant n° 8 du 20 novembre 2024 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé
Avenant n° 207 du 20 novembre 2024 relatif à l'harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de droit syndical national et aide au paritarisme dans le cadre de la fusion des champs conventionnels
En vigueur
Il est rappelé que par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont mis en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire (ci-après « le régime de complémentaire santé »).
Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de frais de santé de qualité.
La commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche s'est réunie en date du 14 novembre 2023 afin :
– d'étudier les rapports financiers et analyses commentés, établis et communiqués par l'organisme assureur ;
– d'émettre les propositions d'ajustement du régime au regard des résultats constatés ;
– et de proposer toutes modifications corrélatives au présent accord et aux contrats de garanties collectives.La fragilité de l'équilibre financier du régime constatée au titre du dernier exercice, ainsi que le désengagement en cours de la sécurité sociale sur un certain nombre de postes confirment une probable dégradation des résultats du régime en 2023 et 2024. Ce constat a conduit les parties à proposer un ajustement tarifaire pour répondre à l'enjeu d'équilibre technique du régime mutualisé, sans modification corrélative des prestations.
C'est dans ces conditions que les parties ont pris la décision de réviser l'accord collectif du 15 septembre 2015, en application de son article 9.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier les taux de cotisations afférents au financement du régime de remboursement de frais de santé.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
Articles cités
En vigueur
Taux de cotisations du régime de complémentaire santé obligatoire et évolution ultérieure de la cotisationL'article 4.3.1 « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation du régime complémentaire santé obligatoire est financée à 40 % par le salarié et 60 % par l'employeur, dans les conditions ci-après :
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Régime obligatoire 1,182 % du PMSS 1,772 % du PMSS 2,954 % du PMSS Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Régime obligatoire 0,824 % du PMSS 1,235 % du PMSS 2,059 % du PMSS Salariés relevant du régime de la MSA
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Régime obligatoire 1,106 % du PMSS 1,66 % du PMSS 2,766 % du PMSS Salariés relevant du régime local de la MSA
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Régime obligatoire 0,774 % du PMSS 1,16 % du PMSS 1,934 % du PMSS Le dernier alinéa de l'article 4.2 est remplacé par l'alinéa suivant : « À titre d'information, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2024 à 3 864 €. »
Enfin, le premier alinéa de l'article 4.4 « Évolution ultérieure de la cotisation du régime complémentaire santé obligatoire » de l'accord du 15 septembre 2015 est supprimé.
En vigueur
Taux de cotisations du régime de complémentaire santé optionnelL'article 4.3.2 « Régime surcomplémentaire santé optionnel » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle ainsi que ses évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.
À titre informatif, les taux de cotisations sont fixés comme suit pour l'année 2024 :
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS Salariés relevant du régime de la MSA
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS Salariés relevant du régime local de la MSA
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS En vigueur
Durée, dépôt et publicitéLe présent avenant s'incorpore à l'accord du 15 septembre 2015 (dernièrement révisé par avenant n° 6 en date du 17 mai 2022), qu'il modifie.
Il prendra effet le 1er janvier 2024.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.