Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 15 septembre 2015 (dernièrement révisé par avenant n° 6 en date du 17 mai 2022), qu'il modifie.

Il prendra effet le 1er janvier 2024.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.