Accord du 7 octobre 2009 relatif au régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres du Lot (Avenant n° 130 du 7 octobre 2009)
Textes Attachés
Avenant n° 140 du 26 février 2013 à l'accord du 7 octobre 2009 relatif aux frais de santé (Lot)
Avenant n° 1 du 9 septembre 2013 à l'accord du 7 octobre 2009 relatif aux frais de santé (Lot) (Avenant n° 143 du 9 septembre 2013)
Avenant n° 2 du 1er septembre 2014 à l'accord du 7 octobre 2009 relatif aux frais de santé (Lot) (Avenant n° 146 du 1er septembre 2014)
Avenant n° 3 du 12 janvier 2015 à l'accord du 7 octobre 2009 relatif aux frais de santé (Lot) (Avenant n° 147 du 12 janvier 2015)
Avenant n° 151 du 2 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés non affiliés à l'AGIRC
Avenant n° 5 du 16 septembre 2016 à l'accord du 7 octobre 2009 relatif aux frais de santé (Lot) (Avenant n° 1 du 16 septembre 2016)
Avenant n° 10 du 6 juillet 2023 à l'accord du 7 octobre 2009 relatif aux frais de santé (Lot)
En vigueur étendu
La commission mixte paritaire de suivi de l'accord départemental exploitation et production agricole du Lot a souhaité améliorer les garanties proposées dans le cadre du régime frais de santé.
Le présent avenant prévoit l'ajout de garanties de médecine douce et complète le tableau de garantie figurant à l'annexe V de l'accord départemental mis à jour le 2 novembre 2015, portant sur les frais de santé en agriculture pour les salariés non affiliés à l'Agirc des exploitations agricoles du lot comme suit.
En vigueur étendu
Amélioration des garantiesL'annexe V consacrée aux garanties frais de santé du régime et à la description des garanties, est complété par la clause suivante :
Médecine additionnelle et de prévention non remboursée par la sécurité sociale ou la MSA – sur présentation d'une facture originale établie par le professionnel Régime socle Socle + SURCOMPL Acupuncteur, pédicure-podologue, chiropracteur, diététicien, ergothérapeute, étiopathe, homéopathe, mésothérapeute, micro-kinésithérapeute, naturopathe, nutritionniste, optométriste, ostéopathe, phytothérapeute, psychologue, psychomotricien, réflexologue, sophrologue, tabacologue 50 € [1] 50 € [1] [1] Forfait par séance dans la limite de 3 séances par an et par bénéficiaire En vigueur étendu
Entreprises de moins de 50 salariésLe présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, quel que soit leur effectif.
En conséquence, le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.
Ainsi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités
En vigueur étendu
Dépôt et extensionLe présent avenant sera applicable pour l'ensemble des organisations syndicales signataires à partir du 6 juillet 2023.
Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant dont les dispositions prendront effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et sera applicable à tous à cette date.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
(Arrêté du 10 avril 2024 - art. 1)