Le présent avenant sera applicable pour l'ensemble des organisations syndicales signataires à partir du 6 juillet 2023.

Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant dont les dispositions prendront effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et sera applicable à tous à cette date.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.