Le présent accord vient modifier la convention collective départementale du 22 septembre 1981 des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du Finistère (IDCC 9291 – étendue par arrêté du 12 mars 1982 – Journal officiel du 8 avril 1982), devenue un accord collectif étendu d'application de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).

Le présent accord préserve, sans aucune modification, en faveur des salariés des exploitations et entreprises de polyculture, d'élevage et de maraîchage du Finistère, la prime de fin d'année instituée par la convention collective départementale du 22 septembre 1981 des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du Finistère (IDCC 9291 – étendue par arrêté du 12 mars 1982 – Journal officiel du 8 avril 1982).

Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de maraîchage du Finistère. Il s'applique nonobstant tous usages et toutes stipulations contraires des contrats de travail, lorsque ces usages ou stipulations sont moins favorables aux salariés.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il peut également être dénoncé à tout moment par les parties signataires du présent accord. La dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.  
(Arrêté du 10 avril 2024 - art. 1)

Le présent accord fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la commission paritaire départementale de négociation qui se réunit une fois par an à la demande de la partie la plus diligente.

La révision d'une partie de l'accord peut être introduite, à tout moment, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans leur champ d'application et signataires ou adhérentes de ce texte ; par une ou plusieurs organisations d'employeurs représentatives dans leur champ d'application et signataires ou adhérentes de ce texte.

Les avenants de révision obéissent aux conditions légales.

Par ailleurs, l'interprétation des dispositions du présent accord est confiée à la commission réunie à l'occasion de la révision et composée paritairement des représentants des organisations représentatives.

Il est institué pour tous les salariés, ayant 10 mois d'ancienneté consécutifs, une prime qui sera versée au plus tard le 31 décembre de l'année ou par avance en plusieurs paiements telle que, par exemple, par la mensualisation.

En cas de présence incomplète dans l'année ou en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, la prime sera versée au prorata du temps de présence.

Cette prime sera égale à 1/12 du salaire de base de l'année civile augmenté de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires, aux heures majorées et aux astreintes.

Exemple 1 : un salarié embauché en CDI en juillet de l'année n ne pourra pas prétendre au paiement de la prime de fin d'année de l'année N car il n'aura pas 10 mois d'ancienneté. Par contre, au 31 décembre de l'année N + 1, il remplira cette condition et touchera la prime de fin d'année calculée sur les salaires de base + heures supplémentaires et majorées acquis depuis le 1er janvier de l'année N + 1.

Exemple 2 : un salarié ayant 15 ans d'ancienneté quitte l'entreprise au 31 août de l'année N. En application du 2e alinéa de l'article, la prime lui sera versée lors de son solde de tout compte. Elle s'élèvera à 1/12 des salaires de base + heures supplémentaires et majorées acquis depuis le 1er janvier de l'année civile N.

Exemple 3 : un salarié embauché en août de l'année N (en CDI ou CDD) ne bénéficie pas de la prime de fin d'année pour l'année N. Dès lors que le contrat se prolonge dans l'année N + 1 (exemple départ en juillet de l'année N + 1) et qu'il remplit la condition de 10 mois (11 mois d'ancienneté dans l'exemple), il touche la prime de fin d'année calculée conformément aux alinéas 2 et 3.

Issu de l'avenant n° 63 à la convention collective départementale du 22 septembre 1981 des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du Finistère (IDCC 9291 – étendue par arrêté du 12 mars 1982 – Journal officiel du 8 avril 1982), le présent accord a été déposé, publié et son extension demandée avec cet avenant.