Il est institué pour tous les salariés, ayant 10 mois d'ancienneté consécutifs, une prime qui sera versée au plus tard le 31 décembre de l'année ou par avance en plusieurs paiements telle que, par exemple, par la mensualisation.

En cas de présence incomplète dans l'année ou en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, la prime sera versée au prorata du temps de présence.

Cette prime sera égale à 1/12 du salaire de base de l'année civile augmenté de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires, aux heures majorées et aux astreintes.

Exemple 1 : un salarié embauché en CDI en juillet de l'année n ne pourra pas prétendre au paiement de la prime de fin d'année de l'année N car il n'aura pas 10 mois d'ancienneté. Par contre, au 31 décembre de l'année N + 1, il remplira cette condition et touchera la prime de fin d'année calculée sur les salaires de base + heures supplémentaires et majorées acquis depuis le 1er janvier de l'année N + 1.

Exemple 2 : un salarié ayant 15 ans d'ancienneté quitte l'entreprise au 31 août de l'année N. En application du 2e alinéa de l'article, la prime lui sera versée lors de son solde de tout compte. Elle s'élèvera à 1/12 des salaires de base + heures supplémentaires et majorées acquis depuis le 1er janvier de l'année civile N.

Exemple 3 : un salarié embauché en août de l'année N (en CDI ou CDD) ne bénéficie pas de la prime de fin d'année pour l'année N. Dès lors que le contrat se prolonge dans l'année N + 1 (exemple départ en juillet de l'année N + 1) et qu'il remplit la condition de 10 mois (11 mois d'ancienneté dans l'exemple), il touche la prime de fin d'année calculée conformément aux alinéas 2 et 3.