Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Accord du 20 février 1990
ABROGÉSALAIRES Accord du 18 décembre 1990
ABROGÉSALAIRES Accord du 15 janvier 1992
ABROGÉSALAIRES Accord du 26 février 1993
ABROGÉSALAIRES Accord du 9 mars 1994
ABROGÉSALAIRES Accord du 15 mars 1995
ABROGÉSALAIRES Accord du 14 février 1996
ABROGÉSALAIRES Accord du 1 avril 1997
ABROGÉSALAIRES Accord du 25 octobre 1999
ABROGÉSALAIRES Avenant du 1 décembre 1999
Accord du 28 novembre 2000 relatif aux salaires
ABROGÉSALAIRES Avenant du 30 septembre 2002
ABROGÉSalaires. Avenant du 1 juillet 2004
Accord du 28 avril 2005 relatif aux salaires (agents de maîtrise et cadres)
Accord « Salaires » du 1er août 2008
Accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012
Accord du 13 décembre 2013 relatif à la revalorisation des salaires pour l'année 2014
Accord du 23 octobre 2023 relatif aux salaires minimaux
En vigueur étendu
Ce texte a pour objet de mettre à jour :
Le barème des salaires minima annexés à la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (modifié par l'accord du 20 novembre 2017) et à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976.
Il est appelé à se substituer à l'accord du 20 novembre 2017 s'agissant du barème des salaires minima.
Il est préalablement rappelé que la présente grille des métiers de la branche distribution de films ne peut remettre en cause la situation statutaire et/ou salariale acquise individuellement par les salariés antérieurement à la date de signature de la présente grille.
Articles cités
En vigueur étendu
Champ d'application de l'accordLe présent accord s'applique aux salariés de la branche de la distribution cinématographique placés sous la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973, et aux salariés de la branche de la distribution cinématographique placés sous la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976.
En vigueur étendu
Objet de l'accord : définition du barème des salaires minima
Le barème des salaires minima est annexé au présent accord : annexe 1 « Grille des métiers et barème des salaires minima ».En vigueur étendu
Commission paritaire de suiviConformément aux dispositions de l'avenant du 10 février 2011 portant création de la commission paritaire nationale, cette commission assure le suivi du présent accord selon les modalités de composition et de saisine fixées dans l'accord susvisé.
En vigueur étendu
Durée et extension de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il s'applique à compter des salaires du mois de sa signature.
La FNEF transmettra l'accord pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les organisations syndicales des salariés des résultats de ces démarches.
En vigueur étendu
Entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires en interne sont invitées à solliciter l'OPCO pour élaborer un diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette disposition n'exonère pas les entreprises de moins de 50 salariés de l'application du présent accord dans son intégralité (accord et annexe).En vigueur étendu
Annexe 1
Grille des métiers et barème des salaires minima (1)Référence poste Fonction Niveau de compétence Statut minimum Description du poste Salaire brut minimum mensuel Fonction supports : gestion/finances Comptabilité 1. Assistant(e) comptable Junior Employé(e) 1 1 766,93 € 2. Comptable Junior Agent(e) de maîtrise 2 1 988,93 € 3. Responsable comptable Confirmé(e) Cadre B 3 2 353,55 € 4. Directeur/directrice comptable Maîtrise Cadre B 4 3 578,16 € Contrôle de gestion-analyste financier 1. Assistant(e) contrôleur/contrôleuse de gestion Junior Employé(e) 5 1 867,93 € 2. Contrôleur/contrôleuse de gestion Junior Agent(e) de maîtrise 6 2 336,04 € 3. Responsable contrôle de gestion Confirmé(e) Cadre B 7 2 991,12 € 4. Directeur/directrice contrôle de gestion Maîtrise Cadre B 8 3 578,16 € Trésorerie 1. Assistant(e) de trésorerie Junior Employé(e) 9 1 766,93 € 2. Trésorier/trésorière Junior Agent(e) de maîtrise 10 2 353,55 € 3. Responsable trésorerie Confirmé(e) Cadre B 11 2 991,12 € Recouvrement 1. Assistant(e) recouvrement Junior Employé(e) 12 1 766,93 € 2. Chargé(e) du recouvrement Junior Employé(e) 13 1 955,97 € 3. Responsable du recouvrement Confirmé(e) Cadre B 14 2 991,12 € Reversement 1. Assistant(e) reversement Junior Employé(e) 15 1 766,93 € 2. Chargé(e) du renversement Junior Agent de maîtrise 16 1955,97 € 3. Responsable du renversement Confirmé(e) Cadre B 17 2991,12 € Audit interne 1. Assistant(e) audit interne Junior Employé(e) 18 1 867,93 € 2. Chargé(e) d'audit interne Junior Agent(e) de maîtrise 19 1995,97 € 3. Responsable de l'audit interne Confirmé(e) Cadre B 20 2 991,12 € 4. Directeur/directrice de l'audit interne Maîtrise Cadre B 21 4 201,38 € DAF 5. Directeur administratif et financier/directrice administrative et financière Expert(e) Cadre A 22 4 726,68 € Fonction supports : ressources humaines Paies 1. Assistant(e) paie Junior Employé(e) 23 1 766,93 € 2. Gestionnaire de paie Confirmé(e) Agent(e) de maîtrise 24 1 867,93 € 3. Responsable de paie Confirmé(e) Cadre B 25 2 991,12 € Ressources humaines 1. Assistant(e) RH Junior Employé(e) 26 1 867,93 € 2. Gestionnaire RH Confirmé(e) Agent(e) de maîtrise 27 1 867,93 € 3. Responsable RH Confirmé(e) Cadre B 28 2 991,12 € 4. Directeur/directrice des ressources humaines Maîtrise Cadre B 29 4 201,38 € Formation recrutement 1. Gestionnaire formation-recrutement Junior Agent(e) de maîtrise 30 1 867,93 € 3. Responsable formation- recrutement Confirmé(e) Cadre B 31 2 991,12 € Fonction supports : administratif Administration 1. Assistant(e) administratif Junior Employé(e) 32 1 766,93 € 2. Assistant(e) de direction Confirmé Employé(e) 33 1 867,93 € Fonction supports : juridique Juridique 1. Assistant(e) juridique Junior Employé(e) 34 1 867,93 € 2. Juriste Junior Cadre B 35 2 387,54 € 3. Responsable juridique Confirmé(e) Cadre B 36 2 991,12 € 4. Directeur/directrice juridique Maîtrise Cadre B 37 4 201,38 € Fonction supports : informatique Informatique-systèmes d'information 1. Agent(e) de maintenance Junior Employé(e) 38 1 766,93 € 2. Technicien(ne) système informatique Junior Agent(e) de maîtrise 39 2 336,04 € 3. Responsable services informatiques-système d'information Confirmé(e) Cadre B 40 2 991,12 € 4. Directeur/directrice services informations-systèmes d'information Maîtrise Cadre B 41 4 201,38 € Fonction supports : services généraux Chauffeur(e) de direction 2. Chauffeur(e) Junior Employé(e) 42 1 766,93 € Accueil-sécurité 1. Hôte(sse)-standardiste Junior Employé(e) 43 1 766,93 € 1. Agent(e) de sécurité Junior Employé(e) 44 1 766,93 € 3. Responsable de la sécurité Confirmé(e) Agent(e) de maîtrise 45 2 991,12 € Services généraux 1. Employé(e) des services généraux Junior Employé(e) 46 1 766,93 € 2. Chargé(e) des services généraux Junior Agent(e) de maîtrise 47 1 995,97 € 3. Responsable des services généraux Confirmé(e) Agent(e) de maîtrise 48 2 991,12 € Marketing/communication 1. Assistant(e) marketing-communication Junior Employé(e) 49 1 867,93 € Presse-communication/événementiel 2. Chef(fe) de produit-cheffe de projet Junior Agent(e) de maîtrise 50 2336,04 € Promotion-partenariats 2. Chargé(e) de tournée-festival Junior Agent(e) de maîtrise 51 1 955,97 € Trade marketing 2. Attaché(e) de presse-chargé(e) de communication Junior Agent(e) de maîtrise 52 1 955,97 € 3. Responsable marketing-communication-che(fe) de groupe Confirmé(e) Cadre B 53 2 991,12 € 4. Directeur/directrice marketing-communication Maîtrise Cadre B 54 4 201,38 € Commercial/vente Ventes-ventes internationales (y compris TV – vidéo-VAD) 1. Assistant(e) commercial Junior Employé(e) 55 1 766,93 € 2. Chargé(e) de la clientèle Junior Agent(e) de maîtrise 56 1 955,97 € 2. Attaché(e) commercial Confirmé(e) Cadre B 57 2 668,73 € 3. Responsable grands comptes Maîtrise Cadre B 58 2 991,12 € 4. Directeur/directrice des ventes commercial Maîtrise Cadre B 59 4 201,38 € Programmation 1. Assistant(e) programmateur/programmatrice Junior Employé(e) 60 1 766,93 € 2. Programmateur/ programmatrice Confirmé(e) Agent(e) de maîtrise 61 1 971,42 € 2. Administrateur/administratrice des ventes Confirmé(e) Agent(e) de maîtrise 62 2 808,81 € 3. Responsable de la programmation Confirmé(e) Cadre B 63 2 991,12 € 4. Directeur/directrice de la programmation Maîtrise Cadre B 64 4 201,38 € Acquisitions 2. Chargé(e) des acquisitions Junior Agent(e) de maîtrise 65 1 955,97 € 3. Responsable des acquisitions Confirmé(e) Cadre B 66 2 991,12 € 4. Directeur/directrice des acquisitions Maîtrise Cadre B 67 4 201,38 € Opérations Logistique 1. Assistant(e) techn-log-achats Junior Employé(e) 68 1 766,93 € 2. Coordinateur/coordinatrice techn-log-achats Junior Agent(e) de maîtrise 69 1 955,97 € 3. Responsable techn-log-achats Confirmé(e) Cadre B 70 2 991,12 € 4. Directeur/directrice techn-log-achats-opérations Maîtrise Cadre B 71 4 049,85 € Projectionniste 2. Projectionniste Junior Employé(e) 72 1 867,93 € Missions transverses Chef(fe) de mission Maîtrise Cadre B 73 3 079,70 € Chef(fe) de projet Maîtrise Cadre B 74 2 486,42 € Attaché(e) de projet Maîtrise Cadre B 75 2 486,42 € Directeur/directrice de la distribution Expert(e) Cadre A 76 4 726,68 € (1) Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale du 1er mars 1973.
(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 1)