Accord du 23 octobre 2023 relatif aux salaires minimaux

Article 3

En vigueur étendu

Commission paritaire de suivi

Conformément aux dispositions de l'avenant du 10 février 2011 portant création de la commission paritaire nationale, cette commission assure le suivi du présent accord selon les modalités de composition et de saisine fixées dans l'accord susvisé.