Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Textes Salaires : Avenant n° 86 du 17 novembre 2023 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2024

Extension

Etendu par arrêté du 15 janvier 2024 JORF 24 janvier 2024

IDCC

  • 2564
  • 1875

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNVEL,
  • Organisations syndicales des salariés : FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT ; FSPSS FO ; FESSAD UNSA,

Numéro du BO

2023-50

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

  • (1) Étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la cour de Cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension du présent avenant. 
    (Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu


      Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 17 novembre 2023 les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 17,40 euros sur la base de 151,67 heures, dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII), impérativement à compter du 1er janvier 2024.

    • Article

      En vigueur étendu


      Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 3,7 % des salariés (selon les données des DADS 2020), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.