Avenant n° 86 du 17 novembre 2023 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2024

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article

En vigueur étendu


Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 3,7 % des salariés (selon les données des DADS 2020), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.