En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord collectif a pour objet la recommandation de 6 organismes assureurs retenus à la suite de la procédure de mise en concurrence menée dans le cadre du renouvellement de la recommandation du régime frais de santé EEP.

2.1. Champ d'application professionnel

En application des dispositions de l'article L. 2253-1, 5 du code du travail, le présent accord s'impose à tous les employeurs relevant du champ d'application professionnel des conventions collectives et statuts suivants :

Les maîtres rémunérés par l'État (maîtres délégués suppléants et maîtres agréés à titre définitif ou provisoire) exerçant dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés ou dans les établissements médico sociaux visés au premier alinéa acquittent leur contribution auprès de l'établissement ou éventuellement auprès de l'assureur. L'établissement reste néanmoins redevable du paiement des cotisations.

2.2. Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux établissements d'enseignement privés visés à l'article 2.1 et à leurs salariés.

Pour permettre la couverture des garanties prévues dans l'accord interbranches du 18 juin 2015 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, les partenaires sociaux ont décidé à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de recommander auprès des établissements d'enseignement privés les organismes assureurs suivants :
– AESIO Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, 4, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
– APICIL, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire ;
– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;
– Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, siège social, 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
– Uniprévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Massue, 94307 Vincennes Cedex.

Les organismes recommandés proposent aux établissements un contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux et conforme aux obligations déterminées dans l'accord interbranches de mise en place du régime frais de santé mutualisé du 18 juin 2015 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022.

Les résultats techniques et financiers seront mutualisés entre ces organismes recommandés.

Des protocoles de gestion, technique et financier sont conclus entre les organismes assureurs recommandés et les organisations syndicales et patronales représentatives permettant la maîtrise et le contrôle du dispositif d'assurance par les partenaires sociaux, ainsi qu'une bonne gestion administrative.

Le principe et les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminés par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, soit pour le 1er janvier 2027. À cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord sera notifié par le collège des employeurs par lettre recommandée avec accusé réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

L'accord entre en vigueur le 1er janvier 2022.

6.1. Révision

Le présent accord peut à tout moment faire l'objet d'une révision par les parties signataires ou adhérentes.

À cette fin, une demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation.

L'avenant de révision sera déposé selon les mêmes formes qu'indiquées à l'article 7 du présent accord.

Toutefois, compte tenu des règles propres à la résiliation et la modification des contrats d'assurance, une telle révision ne pourra prendre effet qu'au 1er janvier de l'année qui suit.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera dès lors qu'il a été conclu dans les conditions posées par les articles L. 2232-5 et suivants du code du travail.

6.2. Dénonciation

Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.

La dénonciation doit être signifiée par son auteur à la totalité des autres signataires.

Elle fait l'objet du dépôt légal prévu à l'article 7 du présent accord.

Toutefois, compte tenu des règles propres à la résiliation et la modification des contrats d'assurance, une telle dénonciation ne pourra prendre effet qu'au 31 décembre de l'année concernée. En conséquence, le présent accord ne pourra être dénoncé au plus tard que le 30 juin de chaque année.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de 6 mois.

L'accord dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou salariés continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de 6 mois.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'accord doit s'appliquer dans toutes les entreprises visées à son article 2.1 quel que soit leur effectif.

La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Les garanties s'appliquent aux établissements indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein.

Il n'y a donc pas de dispositions spécifiques pour les établissements de moins de 50 salariés dans cet accord.