Pour permettre la couverture des garanties prévues dans l'accord interbranches du 18 juin 2015 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, les partenaires sociaux ont décidé à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de recommander auprès des établissements d'enseignement privés les organismes assureurs suivants :
– AESIO Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, 4, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
– APICIL, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire ;
– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;
– Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, siège social, 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
– Uniprévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Massue, 94307 Vincennes Cedex.

Les organismes recommandés proposent aux établissements un contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux et conforme aux obligations déterminées dans l'accord interbranches de mise en place du régime frais de santé mutualisé du 18 juin 2015 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022.

Les résultats techniques et financiers seront mutualisés entre ces organismes recommandés.

Des protocoles de gestion, technique et financier sont conclus entre les organismes assureurs recommandés et les organisations syndicales et patronales représentatives permettant la maîtrise et le contrôle du dispositif d'assurance par les partenaires sociaux, ainsi qu'une bonne gestion administrative.