Les partenaires sociaux de l'interbranches des établissements d'enseignement privés sous contrat (EEP) ont mis en place par accord collectif un régime frais de santé au niveau national à compter du 1er janvier 2016 dénommé « EEP santé ».

Afin d'assurer une mutualisation la plus large possible, les partenaires sociaux avaient recommandé quatre organismes assureurs pour la couverture du régime frais de santé mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés, permettant ainsi à chaque établissement de souscrire un contrat parfaitement conforme aux obligations découlant de l'accord du 18 juin 2015 précité.

Au 1er janvier 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont renouvelé la procédure de mise en concurrence en vue de recommander les assureurs du régime EEP Santé. L'avis d'appel à la concurrence a été publié le 12 mars 2021 dans L'Argus de l'assurance et Le Moniteur et sur le site Marchés Online dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.

Le présent accord annule et remplace celui du 18 juin 2015 relatif à la recommandation d'organismes assureurs.