Le présent avenant s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16 23 Z de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes :
– charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
– charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
– bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
– éléments d'agencement intérieur en bois ;
– menuiseries industrialisées ;
– portes planes et blocs portes ;
– escaliers.

L'article 5 « Personnes éligibles au CQP » de l'accord du 6 décembre 2018 sur les certificats de qualification professionnelle dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles est ainsi modifié :

« Par le biais d'actions d'évaluation à l'issue d'un parcours de formation :

– les jeunes et les demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise appliquant la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes ;
– les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes :
–– soit dans le cadre du plan de développement des compétences ;
–– soit dans le cadre de « Pro-A » ;
–– soit dans le cadre du compte personnel de formation ;
–– soit dans le cadre de tout autre dispositif de financement de la formation professionnelle permettant la formation en vue d'une certification ;
– les personnes relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du compte personnel de formation de transition professionnelle ;
– les personnes relevant d'une autre branche :
–– les jeunes et les demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise n'appliquant pas la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes ;
–– les salariés en activité dans une entreprise n'appliquant pas la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes :
–– soit dans le cadre du plan de développement des compétences ;
–– soit dans le cadre de « Pro-A » ;
–– soit dans le cadre du compte personnel de formation ;
–– soit dans le cadre de tout autre dispositif de financement de la formation professionnelle permettant la formation en vue d'une certification.

NB : Pour ces personnes, l'accès ne sera possible qu'au cas par cas avec un examen de la demande par la CPNE avant démarrage de l'action CQP. La formation et les évaluations seront forcément mises en œuvre par les OF agréés par la CPNE “ Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes ”.

Par le biais d'actions d'évaluation dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) :
– les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes et disposant d'une expérience d'au moins 1 an dans les domaines précisés par la CPNE pour chaque CQP ;
– les demandeurs d'emploi visant un emploi existant dans les entreprises appliquant la convention collective nationale des Menuiseries, Charpentes et constructions industrialisées et portes planes et disposant d'une expérience d'au moins 1 an dans les domaines décrits par la CPNE pour chaque CQP. »

L'avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507), laquelle prévoit qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  
(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)

L'avenant peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les modalités de mise en place des CQP sont indépendantes de la taille de l'entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.