Avenant n° 1 du 29 juin 2023 à l'accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles

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Article 4

En vigueur

Dépôt et extension


Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.