Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Salaires : Avenant n° 97 du 28 juin 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles des techniciens et agents de maîtrise (annexe III de la convention collective)

Extension

Etendu par arrêté du 4 sept. 2023 JORF 22 sept. 2023

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 juin 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTV,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FNST CGT,

Numéro du BO

2023-30

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article

    En vigueur


    La convention collective nationale annexe n° 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 96, ce dernier en date du 10 novembre 2022, est à nouveau modifiée comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur

    Barèmes des rémunérations conventionnelles


    Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Indemnités complémentaires


    Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA3 sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Durée et entrée en application


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.

  • Article 5

    En vigueur

    Dépôt et publicité


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

    • Article

      En vigueur

      Annexe


      Personnel technicien et agent de maîtrise

      À compter du 1er juillet 2023.

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsTaux horairesSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 3 ans
      d'ancienneté      		Après 6 ans
      d'ancienneté      		Après 9 ans
      d'ancienneté      		Après 12 ans
      d'ancienneté      		Après 15 ans
      d'ancienneté      		Après 20 ans
      d'ancienneté      		Après 25 ans
      d'ancienneté      		Après 30 ans
      d'ancienneté
      115012,83651 946,912 005,322 063,722 122,132 180,542 238,952 277,882 307,092 336,29
      2157,513,47502 043,752 105,062 166,382 227,692 289,002 350,312 391,192 421,842 452,50
      316514,12152 141,812 206,062 270,322 334,572 398,832 463,082 505,922 538,042 570,17
      417514,98292 272,462 340,632 408,812 476,982 545,162 613,332 658,782 692,872 726,95
      518515,82552 400,252 472,262 544,272 616,272 688,282 760,292 808,292 844,302 880,30
      620017,10762 594,712 672,552 750,392 828,232 906,082 983,923 035,813 074,733 113,65
      721518,38962 789,152 872,822 956,503 040,173 123,853 207,523 263,313 305,143 346,98
      822519,25072 919,753 007,343 094,943 182,533 270,123 357,713 416,113 459,903 503,70
      Traducteur : 171,33 €.
      Traducteur et rédacteur : 256,99€.
      NB : En application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
      Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er juillet 2023 :
      – de 45,32 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.1 de l'avenant 94 du 19 mars 2021) ;
      – de 45,32 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.2 de l'avenant 94 du 19 mars 2021).