Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Salaires : Avenant n° 117 du 28 juin 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers (annexe I de la convention collective)

Extension

Etendu par arrêté du 4 sept. 2023 JORF 22 sept. 2023

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 juin 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTV,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; FNST CGT,

Numéro du BO

2023-30

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article

    En vigueur


    La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 116, ce dernier en date du 10 novembre 2022, est à nouveau modifiée comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur

    Barèmes des rémunérations conventionnelles


    Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur

    Durée et entrée en application


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter de sa signature dans le respect des dispositions de l'article 1er du présent avenant.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt et publicité


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

    • Article

      En vigueur

      Annexe

      Personnel ouvrier

      À compter du 1er juillet 2023.

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsTaux horairesSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 1 an
      d'ancienneté      		Après 5 ans
      d'ancienneté      		Après 10 ans
      d'ancienneté      		Après 15 ans
      d'ancienneté      		Après 20 ans
      d'ancienneté      		Après 25 ans
      d'ancienneté      		Après 30 ans
      d'ancienneté
      2110 V11,53121 748,941 783,921 853,881 888,861 923,831 993,792 046,262 098,73
      3115 V11,53121 748,941 783,921 853,881 888,861 923,831 993,792 046,262 098,73
      4120 V11,53121 748,941 783,921 853,881 888,861 923,831 993,792 046,262 098,73
      5123 V11,53121 748,941 783,921 853,881 888,861 923,831 993,792 046,262 098,73
      6128 V11,53121 748,941 783,921 853,881 888,861 923,831 993,792 046,262 098,73
      7131 V11,70641 775,511 811,021 882,041 917,551 953,062 024,082 077,352 130,61
      136 V11,80681 790,741 826,551 898,181 934,001 969,812 041,442 095,172 148,89
      7 bis137 V11,84451 796,461 832,391 904,251 940,181 976,112 047,962 101,862 155,75
      8138 V12,17391 846,421 883,351 957,211 994,132 031,062 104,922 160,312 215,70
      9140 V12,26291 859,911 897,111 971,502 008,702 045,902 120,302 176,092 231,89
      142 V12,38551 878,511 916,081 991,222 028,792 066,362 141,502 197,862 254,21
      9 bis145 V12,51661 898,391 936,362 012,292 050,262 088,232 164,162 221,122 278,07
      10150 V12,82071 944,521 983,412 061,192 100,082 138,972 216,752 275,092 333,42
      155 V13,46322 041,962 082,802 164,482 205,322 246,162 327,832 389,092 450,35
      NB : En application de l'article 26 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant :
      – de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (article 13, b et c de la CCNA1),
      ainsi que, à compter du 1er juillet 2023 :
      – de 45,32 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.1 de l'avenant 114 du 19 mars 2021) ;
      – de 45,32 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.2 de l'avenant 114 du 19 mars 2021).
      Articles cités