Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 24 avril 2023 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 31 juillet 2023 JORF 4 août 2023

IDCC

  • 573

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 avril 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CGF,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV ; FNAA CFE-CGC ; FS CFDT,

Condition de vigueur

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023, pour une durée d'un an.

Numéro du BO

2023-23

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Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Les partenaires sociaux ont prévu, lors de l'instauration du régime de prévoyance non-cadres, de faciliter l'adhésion des entreprises au régime de branche auprès des organismes assureurs recommandés, en mutualisant la prise en charge des sinistres en-cours en contrepartie d'une cotisation supplémentaire de 0,04 %.

      Sur le dernier semestre 2022, les partenaires sociaux ont entamé une négociation pour améliorer les garanties du régime de prévoyance. Cette négociation étant toujours encours, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des derniers comptes de résultat du régime actuel, de proroger cette cotisation supplémentaire de 0,04 % pour l'année 2023.

      Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.


  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les dispositions de l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : « Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le « contrat national de référence » a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes au « contrat national de référence » jusqu'au 31 décembre 2023.

    Il est rappelé que cette cotisation est à la charge exclusive des employeurs.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

    Son extension sera sollicitée par la partie patronale.