Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
Textes Salaires
Annexe I du 12 avril 2000
ABROGÉSalaires Avenant n° 1 du 18 décembre 2001
ABROGÉSalaires Avenant n° 2 du 12 février 2003
ABROGÉSalaires. Avenant n° 3 du 3 mai 2004
Avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 6 du 21 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux (1)
Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux
Avenant « Salaires » n° 10 du 9 septembre 2009
Avenant « Salaires » n° 11 du 3 juin 2010
Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012
Avenant n° 14 du 30 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014
Avenant n° 15 du 21 juin 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017
Avenant n° 18 du 9 août 2019 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2019
Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 23 du 10 juin 2025 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
En vigueur
Étant exposé :
Les représentants employeurs des entreprises de la FP2E et de la FDEI ont échangé sur la situation économique des entreprises. Ils ont rappelé que l'inflation sur 12 mois, hors tabac, de date à date, a progressé de + 5,9 % en décembre 2022. Après avoir échangé lors des réunions de négociation des 19 octobre 2022, 16 novembre 2022, 21 décembre 2022 et 14 février 2023 les représentants employeurs des entreprises de la FP2E, de la FDEI et les organisations syndicales représentatives sont convenus du présent avenant prévoyant une revalorisation des groupes I à VIII inclus et de la compensation d'astreinte à hauteur de + 5,9 %.
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :
Évolution des prix à la consommation (hors tabac) Évolution des minima de salaires Années Cumul Années Cumul 2001 1,60 % 1,60 % 2002 1,80 % 1,80 % 2002 2,10 % 3,73 % 2003 2 % 3,84 % 2003 1,60 % 5,39 % 2004 2 % 5,91 % 2004 1,90 % 7,40 % 2005 2 % 8,03 % 2005 1,60 % 9,11 % 2006 0 % 8,03 % 2006 1,50 % 10,75 % 2007 5 % 13,43 % 2007 2,53 % 13,55 % 2008 2,53 % 16,30 % 2008 1 % 14,69 % 2009 2 % 18,63 % 2009 0,83 % 15,64 % 2010 2,33 % 21,39 % 2010 1,69 % 17,59 % 2011 3,69 % 25,87 % 2011 2,40 % 20,42 % 2012 3,90 % 30,78 % 2012 1,20 % 21,86 % 2013 0 % 30,78 % 2013 0,60 % 22,59 % 2014 2,20 % 33,66 % 2014 0,00 % 22,59 % 2015 0,00 % 33,66 % 2015 0,18 % 22,81 % 2016 0,60 % 34,46 % 2016 0,62 % 23,58 % 2017 1,00 % 35,80 % 2017 1,10 % 24,93 % 2018 1,10 % 37,30 % 2018 1,40 % 26,68 % 2019 1,60 % 39,50 % 2019 1,20 % 28,20 % 2020 1,20 % 41,17 % 2020 − 0,30 % 27,82 % 2021 0,80 % 42,30 % 2021 2,80 % 31,40 % 2022 2,80 % 46,28 % 2022 5,90 % 39,15 % 2023 5,90 % 54,91 %[2] Différentiel 15,76 points [1] En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.
[2] Le cumul de 54,91 % ne concerne que les groupes I à III.Il a été convenu :
En vigueur
Salaires minimauxLes salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 21 de la convention collective sont désormais fixés aux valeurs suivantes :
(En euros.)
Groupe I 22 082 Groupe II 22 886 Groupe III 24 395 Groupe IV 25 507 Groupe V 29 884 Groupe VI 38 916 Groupe VII 53 280 Groupe VIII 63 013 En vigueur
Compensation de l'astreinte
La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 21 de la convention collective est désormais fixée à 14,83 euros par période de 24 heures.En vigueur
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du CT)Lors de la réunion de la CPPNI du 19 octobre 2022, le bilan social de la branche pour 2021 a été examiné par la commission.
Ce bilan fait apparaître un salaire moyen des femmes supérieur de 4,62 % à celui des hommes contre, 3,97 % l'année précédente.
Par ailleurs, un accord de branche a été signé le 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une durée de 4 ans.
En vigueur
Information des organisations syndicales
À l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé réception à toutes les organisations syndicales.En vigueur
Extension et prise d'effet du présent avenantLe présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
Les dispositions des articles 1er et 2, ci-dessus, s'appliqueront à l'ensemble des entreprises de la branche, avec un effet au 1er janvier 2023.
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard dix jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
En vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail qui pose comme condition à l'extension, la justification à l'absence de clause relative aux entreprises de moins de 50 salariés, les parties signataires n'ont pas entendu prévoir de stipulation spécifique pour ces entreprises, considérant que le dispositif mis en place ne le justifie pas.
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